Est-ce que ton bail est renouvelé automatiquement?
Oui. Le bail se renouvelle automatiquement avec les mêmes conditions que le bail précédent. Lorsque le ou la propriétaire veut augmenter ton loyer ou changer une de ces conditions, iel doit te faire parvenir un avis écrit de modification du bail. Le seul moment où le.a propriétaire peut annoncer une hausse de loyer est au renouvellement du bail.
Pour ce qui est de l'avis envoyé par le.a propriétaire, la Régie du logement précise qu'il doit être reçu par le ou la locataire de 3 à 6 mois avant la fin du bail pour un bail de douze mois et plus. Sur l'avis de modifications de bail, on pourrait te proposer une hausse de loyer en pourcentage ou en dollars.
Que dois-je faire lorsque je reçois un avis de modification de bail?
« Le délai est plutôt rigide. Vous avez un mois pour répondre à votre propriétaire à partir du moment où vous recevez l'avis. Sinon, on présume que vous acceptez les modifications et le bail se renouvelle avec les modifications », explique Me Grégory Lancop, avocat d'Éducaloi.
De combien peut être la hausse de loyer?
Le Code civil du Québec ne définit pas de montant maximal légal pour une hausse de loyer au Québec. Le Tribunal administratif du logement fournit aux propriétaires un outil de calcul de l'augmentation de loyer, pour leur permettre de déterminer le montant d'augmentation en fonction des dépenses réelles encourues pour l'immeuble ou le logement concerné. Cet outil se base sur l'Indice des prix à la consommation de Statistique Canada.
Pour 2022, l'estimation de l'augmentation moyenne est de 1,34 % pour un logement chauffé à l'électricité. Si on ajoute une hausse du compte de taxes municipales de 5 %, toujours pour le même logement, l'augmentation est de 2,02 %. L'augmentation dépasse les 2,8 % si on tient compte de travaux majeurs en plus de la hausse de taxe et de l'augmentation moyenne.
« Il y a une certaine confusion des fois avec les montants qui sont proposés par la régie. C'est vraiment une suggestion, ce n'est pas obligatoire, ça peut aider le propriétaire à déterminer le montant, ça peut aider les locataires à savoir si le montant de l'augmentation correspond à la réalité de 2022 par exemple. C'est comme un guide, mais ça ne s'applique pas à toutes les situations en tout temps », précise Me Dominique Boutin, avocate d'Éducaloi.
Il est également possible de consulter les registres fonciers pour connaître le montant des taxes payées par le propriétaire, la valeur du logement, l'année de construction de l'immeuble, etc.
Est-ce que tu as le droit de refuser une hausse de loyer?
Il est totalement dans ton droit de refuser une hausse de loyer. Les propriétaires aussi doivent respecter des règles. Iel doit justifier sa hausse de loyer. A-t-iel fait des travaux dans ton appartement ou les frais d'entretien ont-ils augmenté? Son compte de taxes est-il à la hausse? Y a-t-il eu un changement dans les assurances? L'augmentation doit se baser sur des motifs clairs. Donc, iel ne peut pas utiliser comme prétexte « une situation économique difficile » par exemple.
« C'est à lui de justifier l'augmentation. Si le propriétaire a un dossier en béton pour justifier qu'il a fait des travaux extraordinaires dans votre logement [ou] qu'il y a des changements dans les taxes, le tribunal pourrait pencher en sa faveur », illustre Me Grégory Lancop, avocat d'Éducaloi.
Il existe au Québec un « droit au maintien dans les lieux ». Pour simplifier, tu as donc le droit de garder ton logement aussi longtemps que tu le souhaites, à moins d'avis contraire de la loi.
Il est aussi possible de communiquer avec le ou la propriétaire pour négocier avec iel et comprendre ses motivations.
Dans le cas où un.e locataire refuserait l'augmentation, le.a locateur.trice doit s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire approuver la modification de son bail.
Toutefois « certaines conditions s'appliquent », comme on dirait dans une annonce à la télé.
Si ton logement a été construit il y a moins de cinq ans ou si le bâtiment dans lequel tu vis a été converti en logements il y a moins de cinq ans, tu devras alors quitter ton logement si tu refuses l'augmentation de loyer.
« La section F du bail mentionne si on est dans une construction récente ou une constriction qui a été convertie récemment en habitation », rappelle Me Dominique Boutin, avocate d'Éducaloi.
Heureusement, tu n'es pas obligé.e de passer au travers de ces démarches tout.e seul.e puisque des comités logements existent dans plusieurs quartiers pour te guider.
« Ils peuvent vérifier avec vous si l'augmentation de loyer correspond un peu à ce qui pourrait être demandé dans vos circonstances par exemple », suggère Me Boutin.
À noter que l'écriture inclusive est utilisée pour la rédaction de nos articles. Pour en apprendre plus sur le sujet, tu peux consulter la page de l'OQLF.
La photo de couverture est utilisée à titre indicatif seulement.
