Légendes locales - Règles

CE PROGRAMME EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

1. DATES IMPORTANTES :

Le programme Mazda Les légendes locales(le « programme ») est commandité par Mazda Canada Inc. (« Mazda »). Le programme débute le 4 novembre 2021 à 00h 00m 00s, Heure de l'Est (« HE ») et se termine le 30 novembre 2021 à 23h 59m 59s HE (la « période du programme »). La période du programme est composée de deux (2) phases, comme suit :

• La « période de nomination » débute le 4 novembre 2021 à 00h 00m 00s HE et se termine le 18 novembre 2021 à 23h 59m 59s HE; et

• La « période de soumission » débute le 23 novembre 2021 à 00h 00m 00s HE et se termine le 30 novembre 2021 à 23h 59m 59s HE.

2. ADMISSIBILITÉ À FAIRE UNE NOMINATION :

Pour participer au programme et faire une nomination (une « nomination ») comme un proposant (un « proposant »), vous devez résider au Canada et avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province/territoire de résidence au moment de la participation. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, LE PROPOSANT N'A PAS LE DROIT DE RÉCLAMER UNE AIDE FINANCIÈRE OU UNE PARTIE DE CELLE-CI.

3. ADMISSIBILITÉ À LA NOMINATION :

Pour participer au programme et recevoir une nomination à titre de candidat (un « candidat »), vous devez être une « petite entreprise admissible », c'est-à-dire une société, une organisation, un partenariat ou une entreprise individuelle qui répond à tous les critères suivants :

• doit être une entreprise à but lucratif solvable qui vend actuellement un produit ou un service par l'intermédiaire d'un emplacement physique au Canada ;

• doit être une entreprise active et opérationnelle qui exerce légalement ses activités au Canada conformément à l'ensemble des lois, licences et règlements applicables ;

• doit employer actuellement entre cinq (5) et cent (100) employés ;

• doit avoir son siège social ou sa principale place d'affaires située dans une province ou un territoire du Canada ; et

• ne doit pas être le franchisé d'une entreprise qui elle-même ne répond pas à toutes les exigences des petites entreprises admissibles (telles que déterminées par Mazda à sa seule et entière discrétion) au moment de la participation, de la sélection et de l'exécution.

(collectivement, les « exigences relatives aux petites entreprises admissibles »).

NOTES IMPORTANTES :

• Pour être considéré comme une petite entreprise admissible, la société, l'organisation, le partenariat ou l'entreprise individuelle doit satisfaire à toutes les exigences relatives aux petites entreprises admissibles (telles que déterminées par Mazda à sa seule et absolue discrétion) au moment de la participation, de la sélection et de l'exécution.

• Mazda se réserve le droit, à tout moment et à sa seule et entière discrétion, de disqualifier une petite entreprise admissible si elle estime que le fait de permettre à cette petite entreprise admissible de participer (ou de continuer à participer) au programme pourrait jeter le discrédit sur Mazda ou nuire de quelque manière que ce soit à sa réputation aux yeux du grand public. Les décisions de Mazda sur toutes les questions soulevées à cet égard seront définitives et contraignantes, sans possibilité d'appel.

• Toutes les actions envisagées dans le présent règlement officiel (le « règlement ») au nom d'une petite entreprise admissible doivent être accomplies par un représentant autorisé de la petite entreprise admissible (chacun étant un « représentant ») qui : (a) est un résident du Canada ; (b) a atteint l'âge légal de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence ; (c) réside au Canada pendant la période du programme et au moment de la participation, de la sélection et de l'exécution ; (d) a l'autorité et la permission non grevée de la petite entreprise admissible de participer au programme au nom de la petite entreprise admissible ; et (e) a l'autorité non grevée de lier légalement la petite entreprise admissible - y compris, sans s'y limiter, au présent règlement et à tout autre document requis comme prévu dans le présent règlement. POUR PLUS DE CERTITUDE ET AFIN D'ÉVITER TOUT DOUTE, LE REPRÉSENTANT N'EST PAS LE CANDIDAT ET N'A PAS LE DROIT DE RÉCLAMER PERSONNELLEMENT UNE AIDE FINANCIÈRE OU UNE PARTIE DE CELLE-CI. LE CANDIDAT DANS CE PROGRAMME EST LA PETITE ENTREPRISE ADMISSIBLE.

• Tout représentant qui participe au programme au nom d'une petite entreprise admissible est tenu de déterminer si les politiques de cette petite entreprise admissible lui interdisent de participer au programme.

4. CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ LÉGALEMENT PAR LE RÈGLEMENT :

En participant au programme, chaque proposant et chaque représentant (en leur nom propre et au nom de la petite entreprise admissible) atteste avoir lu et accepté les contraintes légales imposées par le présent règlement.

5. RÉGIONS :

Aux fins du présent programme, il y aura trois (3) régions (chacune, une « région ») comme suit :

• Région centrale : Ontario
• Région de l'Ouest : Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Yukon
• Région de l'Est : Québec, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick

6. COMMENT FAIRE UNE NOMINATION :

AUCUN ACHAT REQUIS. EFFECTUER UN ACHAT N'AUGMENTERA PAS NI N'AURA AUCUN EFFET QUE CE SOIT SUR LA POSSIBILITÉ DE RECEVOIR UNE AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME.

Pendant la période de nomination, un proposant admissible peut faire une nomination en se rendant à l'adresse https://www.narcity.com/mazda-aide-les-commerces-locaux--se-rebtir-et-voici-comment-nominer-ton-prfr-pour-quil-reoive-50-000 (lle « site Web ») et en suivant les instructions à l'écran pour obtenir et remplir entièrement le formulaire officiel de nomination (le « formulaire ») avec toutes les informations requises, y compris, mais sans s'y limiter, un document écrit de ving (20) mots ou moins (en anglais ou en français) expliquant pourquoi la petite entreprise admissible mérite le soutien de Mazda compte tenu de ses difficultés financières dues à la pandémie.

Pour être admissible, tout le contenu associé à une nomination (collectivement, les « documents de nomination ») doit : (i) être soumis et reçu pendant la période de nomination ; (ii) inclure tous les éléments et documents requis mentionnés ci-dessus ; et (iii) être conforme au présent règlement, y compris, mais sans s'y limiter, aux exigences de contenu spécifiques énumérées ci-dessous dans la section 16 (le tout tel que déterminé par Mazda à sa seule et absolue discrétion).

7. LIMITES ET CONDITIONS DE NOMINATION :

Les limites et conditions suivantes s'appliquent aux nominations dans le cadre du programme :

• Un proposant admissible ne peut pas soumettre plus d'une (1) nomination en relation avec le même candidat.
• Le même candidat peut être désigné par plusieurs proposants admissibles conformément au présent règlement.
• Un proposant admissible qui est affilié à une petite entreprise admissible peut remplir une nomination pour cette petite entreprise admissible.

Si Mazda découvre (en utilisant toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou découverte par Mazda) qu'une personne a tenté d'utiliser plusieurs noms, plusieurs identités, plusieurs adresses électroniques, un ou plusieurs systèmes ou programmes automatisés, macros, scripts, robotiques ou autres, et/ou tout autre moyen non conforme à l'interprétation par Mazda de la lettre et/ou de l'esprit du présent règlement pour participer au programme ou le perturber, cette personne pourra, à la seule et absolue discrétion de Mazda, être disqualifiée du programme. Mazda, ses entités associées et affiliées, ses concessionnaires, ses agences de publicité/promotion ou toute autre personne, entité ou entité impliquée dans le développement, la production, la mise en œuvre, l'administration, le jugement ou la réalisation du programme (collectivement avec Mazda, les « parties au programme »), et chacun de leurs agents respectifs, employés, directeurs, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les « parties exonérées ») ne sont pas responsables et n'acceptent aucune responsabilité quelle qu'elle soit en ce qui concerne les nominations et/ou les documents de nomination en retard, perdus, mal acheminés, retardés, incomplets ou incompatibles (qui sont tous nuls).

Une nomination peut être rejetée si, à la seule et absolue discrétion de Mazda : (i) la nomination (y compris, mais sans s'y limiter, tout document de nomination associé) n'est pas soumise et reçue en conformité au présent règlement pendant la période de nomination ; et/ou (ii) les documents de nomination accompagnant la nomination ne sont pas conformes au présent règlement (y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de contenu spécifiques énumérées ci-dessous dans la section 16) (tout cela tel que déterminé par Mazda à sa seule et entière discrétion).

NOTE IMPORTANTE : Les personnes peuvent encourager d'autres personnes à soumettre une nomination ; cependant, aucune forme d'incitation, d'encouragement, de prix ou de chance de recevoir une incitation, un encouragement ou un prix ne peut être offerte dans le cadre de cet encouragement en vue de recevoir la nomination de cette personne. En outre, les systèmes de nomination par procuration (ou tout ce qui ressemble raisonnablement à un système de nomination par procuration, tel que déterminé par Mazda à sa seule et entière discrétion) sont expressément interdits par les présentes. Toute personne ou entité dont Mazda et/ou ses représentants jugeront qu'elle adopte de tels comportements et/ou qu'elle enfreint l'interprétation par Mazda de la lettre et/ou de l'esprit du présent règlement (à la seule et entière discrétion de Mazda) sera disqualifiée.

8. VÉRIFICATION :

Tous les nominations, documents de nomination, soumissions du finaliste, documents de soumission du finaliste, petites entreprises admissibles, représentants et proposants sont assujettis à la vérification en tout temps et pour toute raison. Mazda se réserve le droit, à son entière et absolue discrétion, d'exiger une preuve d'identité et/ou d'admissibilité (sous une forme acceptable pour Mazda – y compris, mais non exclusivement, une carte d'identité à photo émise par le gouvernement) : (i) afin de vérifier l'admissibilité d'une personne et/ou d'une entité à participer à ce programme; (ii) afin de vérifier l'admissibilité et/ou la légitimité de tous renseignements fournis (ou prétendument inscrits) aux fins de ce programme; et/ou (iii) toute autre raison jugée nécessaire par Mazda, à son entière et absolue discrétion, afin d'administrer ce programme conformément à l'interprétation de Mazda de la lettre et de l'esprit du présent règlement. Tout manquement à fournir une telle preuve, à l'entière satisfaction de Mazda et dans le délai précisé par Mazda, peut entraîner une disqualification, et ce, à l'entière et absolue discrétion de Mazda. Le temps officiel de ce programme sera déterminé au moyen de(s) horloge(s) officielle(s) de Mazda.

9. AIDE FINANCIÈRE :

Il y aura un total de trois (3) aides financières (chacune, une « aide financière » et collectivement les « aides financières ») disponibles dans le cadre de ce programme. Il y aura une (1) aide financière disponible pour chaque région. Chaque aide financière consiste en un paiement d'aide financière de 50 000 $CAN par Mazda à la petite entreprise admissible.

Les conditions générales suivantes s'appliquent à chaque aide financière : (i) l'aide financière doit être acceptée tel qu'elle est accordée et n'est ni transférable ni cessible (sauf autorisation expresse de Mazda à sa seule et entière discrétion) ; (ii) aucune substitution n'est autorisée, sauf à la discrétion de Mazda ; (iii) Mazda se réserve le droit, à tout moment : (a) d'imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l'utilisation de l'aide financière ou d'un élément de celle-ci ; et (b) de remplacer l'aide financière ou un élément de celle-ci, pour quelque raison que ce soit, par un ou des articles de valeur égale ou supérieure ; et (iv) en acceptant une aide financière, le représentant (en son nom propre et au nom de la petite entreprise admissible) accepte de renoncer à tout recours contre Mazda et toutes les autres parties exonérées si l'aide financière ou un élément de celle-ci ne s'avère pas satisfaisant, en tout ou en partie.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le représentant de chaque petite entreprise admissible qui est admissible à recevoir une aide financière (en son nom et au nom de la petite entreprise admissible) convient que ni la petite entreprise admissible, ni quiconque au nom de la petite entreprise admissible, ne peut demander un remboursement ou exercer un recours juridique ou équitable contre Mazda ou l'une des autres parties exonérées si l'aide financière n'est pas adaptée à son objet ou si elle est insatisfaisante de quelque façon que ce soit.

Mazda n'interviendra pas dans toute décision prise par une petite entreprise admissible visant à l'empêcher de recevoir l'aide financière, et Mazda se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de choisir une autre petite entreprise admissible si un récipiendaire admissible ne peut accepter l'aide financière applicable telle qu'elle est offerte pour quelque raison que ce soit. Chaque récipiendaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de toutes les taxes relatives à l'aide financière applicable.

Il y a une limite d'une (1) aide financière par petite entreprise admissible dans le cadre du programme, quelle que soit la région. En aucun cas, une même petite entreprise admissible (quelle que soit la région) ne pourra recevoir plus d'une (1) aide financière.

10. PROCESSUS DE SÉLECTION - ÉTAPE 1 (TIRAGE AU SORT) - SÉLECTION DE 100 DEMI-FINALISTES PAR RÉGION :

La première étape du processus de sélection consistera en une série de tirages au sort pour sélectionner un maximum de cent (100) nominations par région. Dans chaque région, la petite entreprise admissible associée à chaque nomination sélectionnée au hasard sera un « demi-finaliste » admissible.

La même petite entreprise admissible ne peut être demi-finaliste plus d'une (1) fois (quelle que soit la région). Si plus d'une (1) nomination concernant la même petite entreprise admissible est sélectionnée au hasard conformément au présent règlement, seule la première nomination sera prise en compte et toutes les nominations suivantes (quelle que soit la région) seront écartées.

Le 19 novembre 2021 (la « date du tirage ») à Toronto, Ontario, à environ 12:00 ET, un maximum de cent (100) nominations admissibles par région sera sélectionné par tirage au sort parmi toutes les nominations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement dans la région applicable. Les chances d'être sélectionné dépendent du nombre de nominations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement dans chaque région.

S'il y a moins de cent (100) nominations dans une région, alors toutes les nominations admissibles dans cette région seront sélectionnées pour pouvoir avancer dans le programme en tant que demi-finalistes admissibles (sous réserve du respect du présent règlement).

11. PROCESSUS DE SÉLECTION - ÉTAPE 2 (JUGEMENT) - SÉLECTION DES FINALISTES PAR RÉGION :

La deuxième étape du processus de sélection consistera à juger pour sélectionner un maximum de cinquante (50) « finalistes » par région.

Pour chaque région, un panel de juges (les « juges du programme ») nommé par Mazda évaluera les documents de nomination associés à chaque demi-finaliste admissible sur la base des critères pondérés suivants :

Chaque demi-finaliste se verra attribuer un score (le « score du demi-finaliste ») par les juges du programme. Les chances d'être sélectionné en tant que finaliste admissible dépendent du calibre des documents de nomination associés à chaque demi-finaliste dans chaque région.

Dans chaque région, les demi-finalistes admissibles associés aux meilleurs cinquante (50) scores de demi-finaliste (tels que déterminés par les juges du programme, à leur seule et entière discrétion) seront chacun sélectionnés comme finaliste admissible pour cette région (sous réserve du respect du présent règlement).

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs demi-finalistes admissibles sur la base du score des demi-finalistes dans une région, le demi-finaliste admissible - parmi tous les demi-finalistes admissibles à égalité - ayant le score le plus élevé sur le critère 1 (suivi, en cas d'égalité supplémentaire, du critère 2) sera sélectionné comme finaliste admissible. En cas d'égalité exacte sur la base des critères 1 et 2, un nouveau panel de juges sera désigné par Mazda pour briser l'égalité conformément à la procédure précédente. Il est prévu que le jugement de l'étape 2 soit terminé le ou vers le 22 novembre 2021 (la « date de sélection des finalistes »).

12. PROCESSUS DE SÉLECTION - ÉTAPE 3 (SOUMISSION DES FINALISTES) :

Après l'achèvement de l'étape 2, Mazda ou son représentant désigné fera au moins trois (3) tentatives pour contacter un représentant de chaque finaliste admissible dans les un (1) jours ouvrables suivant la date de sélection des finalistes. Si le représentant d'un finaliste admissible ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou si une notification est renvoyée comme non distribuable ; le finaliste peut, à la seule et absolue discrétion de Mazda, être disqualifié (et, s'il est disqualifié, il perdra tout droit d'être finaliste) et Mazda se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et si le temps le permet, de sélectionner un autre finaliste admissible parmi les demi-finalistes admissibles restants dans la région concernée, conformément à la section 11 (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s'appliqueront à ce finaliste admissible nouvellement sélectionné).

Chaque finaliste contacté comme indiqué ci-dessus aura la possibilité de participer à l'étape suivante du programme. Si un finaliste ne souhaite pas participer au programme, il sera disqualifié (et perdra tous ses droits en tant que finaliste) et Mazda se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre finaliste admissible parmi les demi-finalistes admissibles restants dans la région concernée, conformément à la section 11 (auquel cas les dispositions précédentes de cette section s'appliqueront à ce finaliste admissible nouvellement sélectionné).

Pour tout finaliste qui souhaite participer au programme, le représentant devra fournir à Mazda sa réponse aux questions suivantes pendant la période de soumission : (i) décrire comment votre petite entreprise admissible a été touchée par la pandémie ; (ii) décrire comment votre petite entreprise admissible utiliserait-elle l'aide financière pour aider à atténuer les effets de la pandémie ; et (iii) décrire l'impact de votre petite entreprise admissible sur la communauté (la « soumission du finaliste »). Pour être admissible, tout le contenu associé à une soumission du finaliste (collectivement, les « documents de soumission du finaliste ») doit : (i) consister en une soumission écrite de cinquante (50) mots ou moins (en anglais ou en français) ; (ii) être soumis et reçu pendant la période de soumission ; (iii) inclure tous les éléments et documents requis mentionnés ci-dessus ; et (iv) être conforme au présent règlement, y compris, mais sans s'y limiter, aux exigences de contenu spécifiques énumérées ci-dessous à la section 16 (le tout tel que déterminé par Mazda à sa seule et entière discrétion).

Les parties exonérées ne sont pas responsables et n'acceptent aucune responsabilité, quelle qu'elle soit en ce qui concerne les soumissions tardives, perdues, mal adressées, retardées, incomplètes ou incompatibles et/ou les documents de soumission des finalistes (qui sont tous nuls).

Une soumission du finaliste peut être rejetée si, à la seule et absolue discrétion de Mazda : (i) la soumission du finaliste (y compris, mais sans s'y limiter, tous documents de soumission du finaliste associés) n'est pas soumise et reçue conformément au présent règlement pendant la période de soumission ; et/ou (ii) les documents de soumission du finaliste accompagnant la soumission du finaliste ne sont pas conformes au présent règlement (y compris, mais sans s'y limiter, les exigences de contenu spécifiques énumérées ci-dessous dans la section 16) (le tout tel que déterminé par Mazda à sa seule et entière discrétion).

13. PROCESSUS DE SÉLECTION - ÉTAPE 4 (JUGEMENT) - SÉLECTION D'UN RÉCIPIENDAIRE PAR RÉGION :

La dernière étape du processus de sélection consistera à juger pour sélectionner un maximum d'un (1) « récipiendaire » par région.

Pour chaque région, les juges du programme nommés par Mazda évalueront les documents de soumission des finalistes associés à chaque finaliste admissible sur la base des critères pondérés suivants :

Chaque finaliste se verra attribuer un score (le « score du finaliste ») par les juges du programme. Le score des demi-finalistes de l'étape de jugement précédente ne sera pas pris en compte dans l'évaluation du score des finalistes. Tout finaliste qui n'atteint pas un score du finaliste de 70 % ou plus (tel que déterminé par les juges du programme, à leur seule et entière discrétion) sera automatiquement disqualifié. Les chances d'être sélectionné en tant que récipiendaire admissible dépendent du calibre des documents de soumission des finalistes associés à chaque finaliste dans chaque région.

Dans chaque région, le finaliste admissible associé au meilleur score du finaliste (tel que déterminé par les juges du programme, à leur seule et entière discrétion) sera sélectionné comme récipiendaire admissible pour cette région (sous réserve du respect du présent règlement). Si aucun finaliste d'une région n'obtient un score du finaliste de 70 % ou plus (tel que déterminé par les juges du programme, à leur seule et entière discrétion), Mazda se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre bénéficiaire admissible pour la région concernée, conformément au présent règlement (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s'appliqueront à ce nouveau bénéficiaire admissible).

En cas d'égalité entre deux ou plusieurs finalistes admissibles sur la base du score du finaliste dans une région, le finaliste admissible - parmi tous les finalistes admissibles à égalité - ayant obtenu le score le plus élevé sur le critère 1 (suivi, en cas de nouvelle égalité, du critère 2, puis du critère 3, puis du critère 4) sera sélectionné comme récipiendaire admissible. En cas d'égalité exacte sur la base de tous les critères, un nouveau panel de juges sera désigné par Mazda pour briser l'égalité conformément à la procédure précédente. Il est prévu que le jugement de l'étape 4 soit terminé le ou vers le 1er décembre 2021 (la « date de sélection du récipiendaire »).

14. PROCESSUS DE NOTIFICATION :

Mazda ou son représentant désigné fera au moins trois (3) tentatives pour contacter le représentant de chaque récipiendaire admissible dans les un (1) jours ouvrables suivant la date de sélection du récipiendaire. Si le représentant d'un récipiendaire admissible ne peut être contacté comme indiqué ci-dessus, ou si une notification est renvoyée comme non distribuable, le récipiendaire admissible peut, à la seule et absolue discrétion de Mazda, être disqualifié (et, s'il est disqualifié, il perdra tout droit d'être un récipiendaire et de recevoir une aide financière) et Mazda se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre récipiendaire admissible parmi les finalistes admissibles restants conformément à la section 13 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s'appliqueront à ce bénéficiaire admissible nouvellement sélectionné).

15. PROCESSUS DE CONFIRMATION :

AUCUNE PETITE ENTREPRISE ADMISSIBLE N'EST UN RÉCIPIENDAIRE À MOINS ET JUSQU'À CE QUE MAZDA CONFIRME OFFICIELLEMENT LA PETITE ENTREPRISE ADMISSIBLE COMME RÉCIPIENDAIRE EN CONFORMITÉ AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D'ÊTRE DÉCLARÉ COMME UN RÉCIPIENDAIRE CONFIRMÉ, le représentant de chaque petite entreprise admissible qui est admissible à recevoir une aide financière devra : (a) répondre correctement à une question d'habileté mathématique sans aide mécanique ou autre ; et (b) signer et renvoyer dans les un (1) jours ouvrables suivant la notification le formulaire de déclaration et quittance de Mazda, qui (entre autres choses) : (i) confirme que la petite entreprise admissible et lui-même se conforment au présent règlement ; (ii) reconnaît que la petite entreprise admissible accepte l'aide financière (tel qu'elle est accordée) ; (iii) dégage Mazda et toutes les autres parties exonérées de toute responsabilité liée à ce programme, à la participation de la petite entreprise admissible et lui-même à celui-ci et/ou à l'attribution et à l'utilisation/la mauvaise utilisation de l'aide financière ou de toute partie de celle-ci ; (iv) confirmer son consentement à la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation du nom et du logo de la petite entreprise admissible, sans autre avis ni compensation, dans toute publicité ou annonce effectuée par ou au nom de Mazda, de quelque manière que ce soit, y compris sous forme imprimée, diffusée ou sur Internet ; et (v) accepte de fournir des histoires et d'autres contenus pour montrer comment l'aide financière a eu un impact positif sur la petite entreprise admissible.

Si une petite entreprise admissible qui est admissible à recevoir une aide financière : (a) ne demande pas à son représentant de renvoyer les documents du programme dûment signés dans le délai imparti ; (b) ne peut pas accepter (ou n'est pas disposée à accepter) l'aide financière (tel qu'attribuée) pour quelque raison que ce soit ; et/ou (c) est déterminée comme étant en violation du présent règlement (le tout tel que déterminé par Mazda à sa seule et entière discrétion) ; Mazda se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner un autre récipiendaire admissible parmi les finalistes admissibles restants, conformément à la section 13 (auquel cas les dispositions précédentes de la présente section s'appliqueront au récipiendaire admissible nouvellement sélectionné).

16. EXIGENCES RELATIVES AU CONTENU :

EN SOUMETTANT UNE NOMINATION/SOUMISSION DU FINALISTE (LE CAS ÉCHÉANT), CHAQUE PROPOSANT/REPRÉSENTANT (LE CAS ÉCHÉANT) ACCEPTE QUE LA NOMINATION/SOUMISSION DU FINALISTE (LE CAS ÉCHÉANT) (ET CHAQUE ÉLÉMENT INDIVIDUEL DE CELLE-CI) EST CONFORME À L'ENSEMBLE DES CONDITIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENT. LES PARTIES EXONÉRÉES N'ASSUMERONT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT : (I) L'UTILISATION DE LA NOMINATION/SOUMISSION DU FINALISTE (LE CAS ÉCHÉANT) (OU DE TOUT ÉLÉMENT DE CELLE-CI); (II) LA PARTICIPATION À TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AU PROGRAMME; ET/OU (III) L'UTILISATION, LA COLLECTE, LE STOCKAGE ET LA DIVULGATION DE TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL. CHAQUE PROPOSANT/REPRÉSENTANT (LE CAS ÉCHÉANT) DEVRA EXONÉRER LES PARTIES EXONÉRÉES AU CAS OÙ IL EST DÉCOUVERT QU'UN PROPOSANT/REPRÉSENTANT (LE CAS ÉCHÉANT) N'A PAS RESPECTÉ OU NE S'EST PAS ENTIÈREMENT CONFORMÉ À L'ENSEMBLE DU PRÉSENT RÈGLEMENT.

En participant au programme, chaque proposant/représentant (le cas échéant) garantit et déclare par les présentes que tout document de nomination/documents de soumission du finaliste (collectivement, le « contenu ») qu'il soumet :

1. est original appartenant au proposant/représentant (le cas échéant) et que le proposant/représentant (le cas échéant) a obtenu tous les droits nécessaires concernant tout ce contenu aux fins de la soumission du contenu dans le programme;

1. n'enfreint aucune loi, aucun acte législatif, aucune ordonnance, ni aucun règlement;

1. ne contient pas de référence ou de ressemblance à tout tiers identifiable, à moins d'avoir obtenu le consentement d'une telle personne et de son parent/tuteur légal si la personne n'a pas l'âge de la majorité dans son territoire de résidence;

1. ne donnera lieu à aucune réclamation que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, les plaintes pour contrefaçon, atteinte à la vie privée ou violation des droits de publicité, ou n'enfreindra aucun droit et/ou intérêt de quelque tiers que ce soit; et

1. n'est pas diffamatoire, diffamatoire à l'égard de toute entreprise ou obscène, et qu'il ne contiendra pas, ne représentera pas, n'inclura pas, n'abordera pas ou n'impliquera pas tout matériel qui est considéré ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadapté ou offensant selon le jugement de Mazda, à sa seule et entière discrétion.

Mazda et/ou son agence de promotion ou son modérateur de contenu désigné (le « réviseur ») se réserve le droit de filtrer tout le contenu. Tout contenu que le réviseur juge, à sa seule et entière discrétion, en infraction avec les conditions générales établies dans le présent règlement peut être disqualifié - Mazda se réserve alors le droit, à sa seule et entière discrétion, de prendre toute mesure jugée nécessaire en fonction de la situation afin de s'assurer que le programme est mené conformément à l'interprétation de Mazda de la lettre et de l'esprit du présent règlement.

17. LICENCE :

En participant au programme et en soumettant du contenu, chaque proposant/représentant (le cas échéant) : (i) accorde à Mazda, à perpétuité, une licence non exclusive de publier, afficher, reproduire, modifier, éditer ou utiliser de toute autre façon tout le contenu soumis (et chaque élément de celui-ci), en totalité ou en partie, pour annoncer ou promouvoir le programme ou pour toute autre raison; (ii) renonce à l'ensemble des droits moraux concernant tout le contenu soumis (et chaque élément de celui-ci) en faveur de Mazda (et de toute personne autorisée par Mazda à utiliser ce contenu); et (iii) accepte d'exonérer et de dégager de toute responsabilité Mazda et les parties exonérées en ce qui concerne l'ensemble des réclamations, des dommages, des responsabilités, des coûts et des dépenses découlant de l'utilisation du contenu soumis (ou de toute partie de celui-ci), y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation fondée sur des droits de publicité, la diffamation, une atteinte à la vie privée, une infraction au droit d'auteur, une infraction à une marque de commerce ou à toute autre propriété intellectuelle connexe, ou tout autre motif de quelque nature que ce soit.

28. CONDITIONS GÉNÉRALES :

Ce programme est assujetti à toutes les lois et fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions de Mazda concernant tous les aspects de ce programme sont finales et sans appel, et ont force exécutoire pour tous les participants.

TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ CONSIDÉRÉE PAR MAZDA COMME ÉTANT EN VIOLATION DE L'INTERPRÉTATION PAR MAZDA DE LA LETTRE ET/OU DE L'ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE, ET CE, À L'ENTIÈRE ET ABSOLUE DISCRÉTION DE MAZDA, ET EN TOUT TEMPS.

Les parties exonérées ne seront pas tenues responsables de : (i) tout manquement du site Web ou tout autre site web ou plateforme durant le programme; (ii) toute défaillance technique ou autres problèmes de quelque nature que ce soit, y compris, mais non exclusivement, liés à l'utilisation de lignes ou de réseaux téléphoniques, de systèmes informatiques en ligne, de serveurs, de fournisseurs d'accès internet, d'ordinateur ou de programme ou équipement informatique; (iii) tout manquement à toute nomination, documents de nomination et/ou autres renseignements à être reçus, enregistrés ou adéquatement traités, pour toute raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, tous problèmes techniques ou congestion du trafic sur internet ou sur tout site web; (iv) toute blessure ou dommage à un ordinateur de participant ou à toute autre personne ou d'un autre appareil relié ou résultant de la participation au programme; (v) toute personne identifiée de manière incorrecte et/ou erronée comme récipiendaire ou récipiendaire admissible; et/ou (vi) toute combinaison de ce qui précède.

Mazda se réserve le droit, subordonné uniquement à l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») au Québec, de retirer, modifier ou suspendre ce programme (ou de modifier le présent règlement), de quelque façon que ce soit, dans le cas de toute cause échappant au contrôle raisonnable de Mazda qui interfère avec le bon déroulement du programme tel que prévu au présent règlement, y compris, sans limitation, advenant toute(s) erreur(s), problème(s) technique(s), virus informatique(s) et bogue(s), un trafiquage, une intervention non autorisée, une fraude ou défaillance(s) technique(s), quels qu'ils soient. Toute tentative de nuire au déroulement légitime de ce programme, de quelque façon que ce soit (tel qu'établi par Mazda, à son entière et absolue discrétion) peut être une infraction au code criminel et au droit civil, et, advenant telle tentative, Mazda se réserve le droit d'intenter un recours en dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi. Mazda se réserve le droit, sous réserve de l'approbation de la Régie au Québec, d'annuler, de modifier ou de suspendre ce programme, ou d'en modifier le présent règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d'accident, d'erreur d'impression, d'erreur administrative, ou de toute autre nature, quelle qu'elle soit, ou pour toute autre raison.

RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Tout litige concernant le déroulement ou l'organisation d'un concours de publicité peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux dans le but d'obtenir une décision. Tout litige concernant l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie, seulement dans le but d'aider les parties à conclure une entente.

En participant à ce programme, chaque participant consent expressément à ce que Mazda, ses mandataires et/ou représentants, puissent stocker, partager et utiliser les renseignements personnels soumis uniquement à des fins d'administration du présent programme, et ce, conformément à la politique de confidentialité de Mazda (disponible à l'adresse : https://www.mazda.ca/fr/confidentialite/politique-de-confidentialite/). Cette section ne limite pas tous autre(s) consentement(s) qu'une personne peut fournir à Mazda ou autres personnes à la collection, l'utilisation et/ou la divulgation de ses renseignements personnels.

Mazda se réserve le droit, sous réserve de l'approbation de la Régie au Québec, de rectifier des dates, périodes de temps et/ou autres questions administratives du programme énoncées dans le présent règlement, jugées nécessaires par Mazda, aux fins de vérifications de tout participant, nomination, documents de nomination et/ou tous autres renseignements conformément au présent règlement, ou à cause de problèmes techniques ou autres, ou dans toutes autres circonstances qui, de l'avis de Mazda, et à son entière et absolue discrétion, nuisent au bon déroulement du programme tel que prévu au présent règlement, ou pour toute autre raison.

Advenant toute divergence ou discordance entre les termes et conditions de la version anglaise du présent règlement et les divulgations ou autres énoncés contenus dans tous documents associés au programme, y compris, mais sans s'y limiter, à la version française du présent règlement, au point de vente, à la télévision, imprimées ou en ligne, et/ou toutes les instructions ou interprétations du présent règlement données par un représentant de Mazda, les termes et conditions de la version anglaise du présent règlement auront préséances, seront applicables et assureront la régularisation dans toute la mesure permise par la loi.

L'invalidité ou la non-exécution de toute disposition du présent règlement n'affectera en rien la validité ou la force exécutoire de toute autre disposition. Advenant le cas où l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement s'avérerait non valide ou par ailleurs inexécutable ou illégale, le présent règlement demeurera en vigueur et sera alors interprété conformément à ses conditions inhérentes, comme si la disposition non valide ou illégale n'y figurait pas.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, tous problèmes et questions concernant l'élaboration, la validité, l'interprétation et l'applicabilité du présent règlement ou les droits et obligations des participants, Mazda ou toutes autres parties exonérées dans le cadre du programme, seront régis et interprétés en vertu des lois de la province de l'Ontario et des lois fédérales applicables du Canada à cet égard, sans donner effet à aucune loi ou conflit de lois ou dispositions, qui auront pour effet de rendre applicables les lois d'une autre juridiction. Par les présentes, les parties consentent à la juridiction exclusive et territoriale des tribunaux situés en Ontario pour toute action visant à faire respecter (ou autrement lié à) ce règlement ou se rapportant à ce programme.