Tu travailles dans la construction? Tu pourrais réclamer jusqu’à 350 $
Si tu travaillais dans la construction au Québec il y a plusieurs années, tu pourrais avoir droit à jusqu'à 350 $ grâce à une action collective approuvée en avril dernier. Ce recours collectif vise à dédommager les travailleuses et les travailleurs de la construction qui ont été touché.e.s par une grève illégale qui avait paralysé des centaines de chantiers partout dans la province, le 25 octobre 2011.
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Contexte de l'action collective construction Québec
Il faut dire que c'est le résultat d'un long processus juridique dont le jugement a été rendu le 15 avril dernier contre deux associations syndicales, soit la FTQ-Construction et le Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (l'Inter).
Ces organisations ont été condamnées à indemniser les personnes qui ont perdu des heures de travail ou subi des pertes financières pendant cette grève illégale du 25 octobre 2011. Le montant total de cette action collective pourrait dépasser les 80 millions $.
Qui peut réclamer cette indemnisation de 350 $?
Au total, cette action collective construction Québec concerne quelque 160 000 personnes. Il y a d'une part les personnes qui étaient salariées sur les chantiers et qui ont perdu des heures de travail ce jour-là. Les travailleurs et travailleuses qui sont aujourd'hui retraité.e.s peuvent aussi participer à cette action collective.
De l'autre, les entrepreneurs et entrepreneuses de la construction ayant moins de 50 employé.e.s sous leurs ailes et qui ont dû payer des salaires sans prestation de travail, couvrir des frais d'équipement ou de location pour rien, ou qui ont tout simplement perdu des revenus pendant cette journée de grève forcée.
Montants d'indemnisation prévus
Pour les personnes salariées, l'indemnité peut atteindre jusqu'à 500 $, ce qui correspond à l'équivalent de huit heures de travail perdues le 25 octobre 2011. À ce montant seront toutefois déduits différents frais, donc les honoraires des firmes d'avocats qui s'occupent du dossier. Le montant net pourrait donc tourner autour de 330 $ et 350 $.
Pour les entrepreneurs et entrepreneuses, aucun montant maximal n'est prévu : le total versé dépendra des preuves de pertes financières et de dépenses déposées dans leur dossier.
Procédure pour réclamer ton indemnisation - Action collective 2025
Contrairement à d'autres actions collectives, chaque personne souhaitant recevoir une indemnisation doit obligatoirement s'inscrire en ligne. Elle doit remplir un formulaire en ligne disponible sur le site Web du recours et fournir des pièces justificatives démontrant qu'elles étaient actives dans l'industrie de la construction au moment de la grève.
Important : Elle n'a pas besoin de prouver qu'elle travaillait le 25 octobre 2011 spécifiquement.
Une déclaration sous serment est obligatoire pour cette action collective construction. Elle peut être faite en personne auprès d'un commissaire à l'assermentation (comme à l'hôtel de ville, chez un.e notaire, un.e avocat.e ou dans certaines institutions financières) ou encore en ligne par vidéoconférence avec l'administrateur Concilia Services inc.
Des frais d'un maximum de 15 $ seront alors déduits de l'indemnité finale.
Date limite d'inscription à l'action collective
La période de réclamation, qui a débuté le 16 avril dernier, s’étend jusqu'au 15 avril 2026. Les paiements seront faits par virement électronique sécurisé après la fin de la période d'inscription, soit dès le 16 avril 2026.
Les paiements seront faits par virement électronique sécurisé après la fin de la période d'inscription, soit dès le 16 avril 2026.
À retenir : Tu as encore plusieurs mois pour t'inscrire à cette action collective et réclamer ton indemnisation de jusqu'à 350 $. N'attends pas à la dernière minute!
Comment contacter les responsables de l'action collective
Pour toute question, tu peux contacter l’administrateur des réclamations Concilia Services Inc. au 1-877-770-8091 ou par courriel à ftq-inter@conciliainc.com. Les avocat.e.s représentant les membres du groupe sont aussi joignables au 1-877-730-8210 ou à ftq-inter@cabinetbg.ca.
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