La plupart des locataires au Québec seront encore à risque de perdre leur logement au cours des prochaines années si leur propriétaire décide de les évincer. Et ce, même si le nouveau projet de loi visant à « limiter le droit d'éviction des locateurs » est adopté par le gouvernement Legault.
Le 22 mai, Québec a déposé le projet de loi 65 « dans le contexte de crise du logement ». Toutefois, certaines mesures proposées sont temporaires ou ne concernent pas tout le monde. De nombreuses personnes ne seront pas complètement protégées par cette disposition législative si elle entre en vigueur prochainement.
Il s'agit d'un enjeu préoccupant, alors que le nombre de demandes de reprises de logements a doublé depuis cinq ans au Québec.
Ce que tu dois savoir : La proposition de loi du gouvernement provincial stipule qu'il sera « interdit, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement, d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation ».
L'initiative offrira également une protection supplémentaire aux personnes âgées de 65 ans et plus (plutôt que 70 ans, comme c'est le cas actuellement) contre une reprise ou une éviction s'ils ou elles occupent leur logement depuis au moins 10 ans. De plus, les contribuables concerné.e.s devront avoir un revenu égal ou moindre à celui déterminé pour l'admissibilité à un logement à loyer modique. À Montréal, ce montant est de 38 000 $ par année pour une personne seule ou un couple.
Cependant, une exception demeure : les propriétaires d'immeubles pourront conserver le droit de procéder à des reprises de logement concernant des occupant.e.s de moins de 65 ans pour y vivre eux-mêmes ou pour y installer un proche. Dans ce dernier cas, cela peut être ses enfants, ses parents ou encore, un.e membre de sa famille ou de celle par alliance.
Lorsque cette situation survient, un grand nombre de locataires acceptent de partir sans opposition, rapporte Véronique Laflamme, porte-parole du FRAPRU dans un article de Radio-Canada. Toutefois, ils ou elles ont le droit de refuser la reprise de leur propriétaire en portant leur cause devant le Tribunal administratif du logement (TAL).
Le délai maximal de réponse est d'un mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire - et le locateur ou la locatrice doit aviser la personne occupant son logis de son intention de le reprendre au moins six mois avant la fin du bail, dans la plupart des cas.
Au cas où tu ne le savais : Ce projet de loi survient au moment où le nombre de demandes de reprises de logements a monté en flèche depuis 2017 dans la province, selon des données du Tribunal administratif du logement (TAL) compilées par Radio-Canada.
Voici la progression du nombre de requêtes qui est constatée depuis maintenant cinq ans :
- 2017-2018 : 898
- 2018-2019 : 1 061
- 2019-2020 : 1 484
- 2020-2021 : 1 970
- 2021-2022 : 2 540
- 2022-2023 : 2 693
- 2023-2024 : 3 179 *données provisoires au 15 avril 2024
Julie Sanscartier | RE/MAX Québec
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