Hausse de loyer en 2026 : La date limite que ton proprio doit respecter et le pourcentage
La période de renouvellement de bail est bien en branle au Québec. L'avis d'augmentation transmis par un ou une propriétaire peut créer une certaines angoisse chez les locataires, qui se posent moult questions. Hausse de loyer, délais à respecter, droits des résident.e.s : voici tout ce qu'il faut savoir pour naviguer cette étape sans mauvaise surprise.
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Ce que beaucoup ignorent, c'est que les propriétaires d'immeubles résidentiels ne peuvent pas envoyer un avis d'augmentation n'importe quand. La loi encadre strictement ce processus.
Selon la plateforme d'éducation juridique Éducaloi, un bail de 12 mois et plus oblige le ou la propriétaire à transmettre son avis entre trois et six mois avant la fin du bail. Concrètement, si ton bail se termine le 30 juin 2026, l'avis doit te parvenir entre le 1er janvier et le 31 mars 2026.
Pour les baux de courte durée (moins de 12 mois) ou à durée indéterminée, le délai est plus court : l'avis doit être remis entre un et deux mois avant la fin de la location.
Ne tarde pas pour répondre
Dès que tu reçois l'avis de ton propriétaire, le chronomètre se met en marche. Tu disposes d'exactement un mois pour faire part de ta décision.
Sans réponse de ta part dans ce délai, la loi présume que tu acceptes les nouvelles conditions, et ton bail se reconduit automatiquement, peu importe la hausse proposée.
Sur un avis légal, trois options doivent s'offrir à toi :
- Refuser la hausse et quitter le logement à la fin du bail;
- Accepter la hausse, ce qui entraîne le renouvellement du bail aux nouvelles conditions;
- Refuser l'augmentation tout en restant dans ton appartement. Ton bail sera tout de même reconduit, mais les deux parties devront s'entendre sur le montant ou le Tribunal administratif du logement (TAL) tranchera.
Un avis d'augmentation de loyer ne peut pas se résumer à un simple texto ou à une note glissée sous la porte.
Pour être conforme, le document doit inclure le nouveau montant de loyer proposé ou le pourcentage d'augmentation appliqué, la durée du bail en cas de changement, et les trois options offertes au locataire ainsi que les conséquences d'une absence de réponse.
Quel est le pourcentage suggéré en 2026?
Chaque année, le TAL publie un pourcentage d'augmentation de loyer suggéré, qui sert de référence — sans être contraignant. L'organisme gouvernementale a revu sa méthode de calcul pour la fixation des loyers, dont la réforme est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Fini la formule complexe des années 1980 basée sur une douzaine d’indicateurs : le tout repose sur seulement quatre facteurs, soit l’inflation moyenne des trois dernières années, la variation des taxes municipales, l’évolution des taxes scolaires lorsqu’elle dépasse l’inflation et les primes d’assurances.
Ainsi, pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, le pourcentage de base recommandé est fixé à 3,1 %, tandis que la portion du loyer liée aux services rattachés à la personne même du locataire peut augmenter jusqu’à 6,7 %.
Il est important de rappeler que ce pourcentage n'est qu'un point de départ. Des facteurs comme des rénovations majeures, une hausse des taxes municipales ou une augmentation des primes d'assurance peuvent justifier une demande plus élevée de la part d'un propriétaire. Dans tous les cas, tu as le droit de refuser et de négocier.
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