La hausse des loyers va être mieux réglementée dès 2026 - Voici comment ça t'impactera
Une réforme des critères de fixation des loyers entrera en vigueur le 1er janvier 2026 au Québec et viendra modifier la manière de calculer les recommandations d’augmentations annuelles du Tribunal administratif du logement (TAL). On t’explique ce que ça change pour les locataires et les propriétaires.
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Cette nouvelle méthode a d’abord été présentée en avril dernier par la députée caquiste France-Élaine Duranceau, alors ministre de l’Habitation. À l’époque, elle avait été grandement critiquée par les groupes de défenses des droits des locataires du Québec.
La réforme faisait suite à une recommandation historique du TAL en janvier 2025, qui suggérait une augmentation de 5,9 % des loyers, du jamais vu en 30 ans.
Comment seront calculées les nouvelles recommandations?
Il faut dire que la méthode de calcul du TAL, qui date des années 1980, se basait jusqu’à maintenant sur plus d’une douzaine d'indicateurs économiques annuels mesurés par Statistique Canada.
Voilà que, dès 2026, le nouveau calcul tiendra compte de seulement quatre indicateurs :
- L’inflation, qui sera mesurée à l’aide de l’Indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Québec selon une moyenne mobile des trois dernières années plutôt que sur une seule année;
- Les taxes foncières municipales et de services, en fonction de leur variation entre la période de référence et l’année suivante, selon la part attribuable à chaque logement;
- La variation des taxes foncières scolaires, calculée sur une base annuelle et intégrée au calcul final si elle dépasse le pourcentage d’inflation;
- Les primes d’assurances incendie et responsabilité.
Le règlement ajoute une longue liste de travaux considérés comme des dépenses qui pourront justifier une hausse de loyer, dont :
- La réfection de la toiture ou des fondations;
- Les rénovations majeures de cuisine ou de salle de bain;
- Le remplacement de portes et fenêtres;
- Les travaux liés à l’efficacité énergétique;
- La mise aux normes des systèmes de sécurité.
Ce que ça change pour les locataires et les proprios
Pour les locataires, la réforme ne signifie pas automatiquement des hausses plus élevées ou plus basses, mais elle change les règles du jeu quand un dossier se rend devant le Tribunal administratif du logement.
Les calculs deviennent plus structurés et plus techniques, ce qui peut rendre une augmentation plus difficile à comprendre ou à contester sans informations claires.
Le règlement oblige désormais à déduire toute subvention ou aide financière reçue pour des travaux, ce qui vise à éviter que les locataires paient pour des coûts déjà couverts. En pratique, ça rend essentiel de demander le détail précis d’une hausse proposée.
Du côté des propriétaires, la réforme apporte surtout plus de clarté et de prévisibilité. Une liste détaillée de rénovations majeures est maintenant officiellement reconnue, ce qui facilite la justification de certaines hausses devant le TAL. Les règles entourant les taxes, les assurances et l’ajout de services sont aussi mieux définies.
Cela dit, les propriétaires devront composer avec des calculs plus encadrés et l’obligation de soustraire les aides financières reçues avant d’augmenter un loyer.
Pour les résidences privées pour personnes aînées, un calcul distinct s’appliquera. La portion du loyer liée aux soins sera ajustée selon un indice propre aux services de santé plutôt que l’inflation générale.
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