La date limite pour recevoir ton avis d'augmentation de loyer pour 2026 est aujourd'hui
Tu vis dans un logement dont le bail prend fin le 30 juin prochain et tu n’as toujours pas reçu d’avis d'augmentation de loyer pour 2026? Si ta boîte aux lettres est restée vide jusqu’ici, sache que le Tribunal administratif du logement (TAL) encadre de façon très précise la période durant laquelle un propriétaire peut légalement agir — et cette période se termine ce mardi 31 mars.
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Dans le cas d’un bail de 12 mois ou plus qui se termine le 30 juin 2026, la loi prévoit que le ou la propriétaire doit transmettre son avis d’augmentation entre le 1er janvier et le 31 mars 2026.
Il ne reste donc que quelques jours avant que cette période ne prenne fin pour de bon.
Si tu es encore sans nouvelles au 1er avril à minuit, c'est une protection importante qui joue en ta faveur : ton propriétaire ne peut plus légalement modifier les conditions de ton bail pour la prochaine année. Ton loyer actuel est alors reconduit tel quel, sans augmentation possible.
Autrement dit, l'absence d'avis dans les délais prévus équivaut à un renouvellement automatique aux mêmes conditions. Impossible pour le ou la propriétaire de corriger le tir après coup.
Un avis arrive cette semaine? Voici quoi faire
Il est encore possible que tu reçoives quelque chose d'ici 23 h 59, ce 31 mars. Si c'est le cas, en espérant que ce ne soit pas aussi tard, dès réception de l'avis, tu disposes d'un mois complet pour faire part de ta décision. Trois options s'offrent à toi :
- Accepter la hausse et renouveler le bail aux nouvelles conditions;
- Refuser la hausse et quitter le logement à la fin de ton bail;
- Refuser l'augmentation tout en restant dans ton appartement — dans ce cas, ton bail est quand même reconduit, mais si vous n'arrivez pas à vous entendre avec ton propriétaire, le TAL peut être appelé à trancher.
Un avis d'augmentation conforme à la loi doit mentionner le nouveau montant ou le pourcentage proposé, la durée du bail si elle change, ainsi que les trois options qui te sont offertes et les conséquences d'un silence de ta part.
Si tu reçois bel et bien un avis mais que tu ne réponds pas dans le délai d'un mois, la loi présume que tu acceptes les nouvelles conditions. Ton bail est alors automatiquement renouvelé avec la hausse proposée, qu'elle te convienne ou non.
Il est donc essentiel de ne pas ignorer un avis de renouvellement, même si tu préfères éviter les confrontations.
Quel pourcentage peux-tu t'attendre à voir?
Chaque année, le TAL publie un taux d'augmentation suggéré qui sert de référence pour les hausses de loyer. Pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, ce taux de base est fixé à 3,1 %. La portion liée aux services rattachés directement à la personne locataire peut, quant à elle, grimper jusqu'à 6,7 %.
Ce pourcentage n'est pas un plafond légal : un propriétaire peut en demander davantage s'il peut justifier ses coûts, notamment en raison de rénovations, d'une hausse de taxes municipales ou d'une augmentation de primes d'assurance. Mais tu conserves entièrement le droit de refuser et de négocier.
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