Tu peux refuser l'augmentation de loyer de ton proprio au Québec et voici comment

Dans quel délai ton proprio doit-il t'envoyer l'avis?

La loi est claire à ce sujet : tout.e propriétaire a l'obligation d'informer son ou sa locataire de toute modification au bail — y compris une hausse de loyer — dans un délai compris entre trois et six mois avant la date d'échéance du contrat.

Si cet avis n'est pas transmis dans cette fenêtre, ton ou ta proprio perd le droit de réclamer une augmentation pour l'année en cours. Il ou elle devra alors attendre le prochain cycle de renouvellement pour soumettre une nouvelle demande.

Quels sont tes recours pour refuser la hausse?

Pour être valide, un avis de renouvellement de bail doit obligatoirement contenir trois options de réponse : accepter les nouvelles conditions, les refuser et quitter le logement, ou refuser les modifications tout en souhaitant continuer à y habiter. En cochant cette troisième case, tu signifies clairement ton opposition à la hausse proposée.

Ton ou ta propriétaire dispose alors d'un mois pour déposer une demande auprès du Tribunal administratif du logement (TAL), qui sera chargé de trancher. Si aucune démarche n'est entreprise dans ce délai, le bail est automatiquement reconduit aux mêmes conditions et au même loyer qu'avant.

Il reste aussi possible de s'entendre à l'amiable avec ton proprio. Si une solution convient aux deux parties, il est fortement conseillé de rédiger un nouveau bail qui reflète les nouvelles conditions convenues.

Dans tous les cas, conserve précieusement une copie de ton bail signé par les deux parties, ainsi que les preuves d'envoi et de réception des documents, avec leurs dates respectives.

C'est quoi, une augmentation de loyer abusive au Québec?

Pour l'année 2026, le TAL recommande un taux de 3,1 % pour les baux dont la période débute entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, selon sa formule de calcul simplifiée. Il faut cependant garder en tête qu'aucun plafond légal fixe n'existe au Québec pour les hausses de loyer.

Pour évaluer si ce qu'on te propose est raisonnable, le TAL met à ta disposition un outil de calcul en ligne. Ce calcul repose désormais sur quatre indicateurs bien définis, dont notamment l'Indice des prix à la consommation et les taxes foncières municipales et de services.

Certains facteurs peuvent toutefois justifier une demande plus élevée de la part d'un.e propriétaire, comme des rénovations majeures, une hausse des taxes municipales ou une augmentation des primes d'assurance.

Est-ce que ton loyer peut être augmenté plus d'une fois par année?

Non. Selon le Front d'action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU), un.e propriétaire ne peut augmenter un loyer qu'une seule fois par année, et uniquement durant la période prévue à cet effet. Peu importe la durée du bail, cette règle s'applique sans exception.