Please complete your profile to unlock commenting and other important features.

Please select your date of birth for special perks on your birthday. Your username will be your unique profile link and will be publicly used in comments.
Narcity Pro

This is a Pro feature.

Time to level up your local game with Narcity Pro.

Pro

$5/month

$40/year

  • Everything in the Free plan
  • Ad-free reading and browsing
  • Unlimited access to all content including AI summaries
  • Directly support our local and national reporting and become a Patron
  • Cancel anytime.

cour suprême du canada

La Cour suprême du Canada a utilisé le terme « personne ayant un vagin » dans une récente décision portant sur des causes d'agressions sexuelles. Cette expression est au coeur d'une nouvelle controverse, alors qu'une motion adoptée à l'Assemblée nationale du Québec statuant sur le choix des mots pour « désigner les femmes » ne fait plus l'unanimité sur la scène politique, en plus de soulever les préoccupations d'un mouvement féministe sur l'identité de genre.

La ministre de la Condition féminine, Martine Biron, s'est justifiée concernant l'objectif du dépôt de son texte qui a été voté par l'ensemble des parlementaires, la semaine dernière. Celui-ci avait pour but de dénoncer le choix des mots « personne ayant un vagin » par la plus haute instance judiciaire du pays, mais aussi rappeler la lutte pour les droits des femmes (voir les détails ci-dessous).

Keep reading...Show less

Ce 28 octobre, la Cour Suprême du Canada a invalidé une partie de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) qui obligeait toute personne coupable d'une infraction d'ordre sexuelle à être inscrite au registre national, et ce, à perpétuité.

Ces mesure avait été prise par le gouvernement Harper en 2011 qui avait alors retiré le pouvoir décisionnel à cet égard au juge qui pouvait, avant cette modification du Code criminel, choisir si oui ou non le dossier du ou de la délinquant.e serait inscrit au registre.

Keep reading...Show less