Les délinquants sexuels ne seront plus inscrits à vie dans le registre officiel canadien
Ils pourraient même ne pas y apparaître du tout.
Cour suprême du Canada.
Ce 28 octobre, la Cour Suprême du Canada a invalidé une partie de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS) qui obligeait toute personne coupable d'une infraction d'ordre sexuelle à être inscrite au registre national, et ce, à perpétuité.
Ces mesure avait été prise par le gouvernement Harper en 2011 qui avait alors retiré le pouvoir décisionnel à cet égard au juge qui pouvait, avant cette modification du Code criminel, choisir si oui ou non le dossier du ou de la délinquant.e serait inscrit au registre.
\u201cLa Cour supr\u00eame juge inconstitutionnelle l\u2019inscription obligatoire \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 au registre national des d\u00e9linquants sexuels. Lisez le r\u00e9sum\u00e9 en langage simple \u00e0 : https://t.co/3UNkUOh2yh #Charte #droitcriminel #droitcdn\u201d— Cour supr\u00eame du Canada (@Cour supr\u00eame du Canada) 1666964859
Ce sont cinq juges contre quatre qui ont déclaré inconstitutionnelle cette inscription obligatoire. En effet, selon le verdict rendu, cette loi viendrait à l'encontre du droit à la liberté garantie : « L'inscription au registre a d’importantes répercussions sur la liberté de circulation et la liberté de faire des choix fondamentaux de personnes qui ne présentent pas un risque accru de récidive », peut-on lire dans les motifs de jugement des juges majoritaires.
« Le fait d’inscrire des délinquants qui ne présentent aucun risque de commettre une infraction d’ordre sexuel dans le futur est sans rapport avec l’objectif de l’inscription, qui consiste à recueillir, au sujet des délinquants, des renseignements susceptibles d’aider la police à prévenir les infractions sexuelles et à enquêter sur celles‑ci », souligne le communiqué.
À noter que tous les délinquant.es sexuel.les qui se trouvent dans le registre depuis 2011 peuvent, dès aujourd'hui, demander un.e analyse de leur dossier. L'invalidité de la section de la loi qui oblige tout délinquant sexuel à être inscrit au registre prendra effet dans un an.
Pour ce qui est de la partie sur l'inscription à perpétuité, la décision des juges est effective de manière immédiate.