Voici quoi savoir sur « loi Gabie Renaud » au Québec, qui pourrait prévenir des féminicides

Le gouvernement du Québec a déposé son projet de loi « loi Gabie Renaud », une mesure qui permettrait aux personnes à risque d’avoir accès aux antécédents de violence de leur partenaire intime. Cette annonce survient alors que dix femmes ont perdu la vie aux mains d’un conjoint dans un contexte de violence conjugale depuis le début de 2026.

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C’est le ministre de la Sécurité intérieure, Ian Lafrenière, qui a présenté mercredi 13 mai à l’Assemblée nationale la Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime.

« Ce qu’on vous présente aujourd’hui, c’est une maille de plus au filet qu’on a mis en place », a affirmé le ministre Lafrenière, accompagné de Martine Biron, ministre de l’Enseignement supérieur et ministre responsable de la Condition féminine.

Cette dernière a rappelé en conférence de presse que le Québec était « en train de dépasser le nombre de féminicides [de] l’année dernière », qualifiant la situation de « très troublante ».

« C’est un peu épeurant aussi, parce qu’on en fait beaucoup, et on a l’impression que ça n’arrête jamais », a-t-elle ajouté.

Ce projet de loi pourrait changer la façon dont les Québécois et les Québécoises se protègent dans leurs relations amoureuses. Voici ce qu’il faut savoir sur la « loi Gabie Renaud ».

C'est quoi, la « loi Gabie Renaud »?

Le projet de loi numéro 4 s’inspire d’une mesure déjà en place ailleurs dans le monde : la Clare’s Law, adoptée au Royaume-Uni en 2014 à la suite du meurtre de Clare Wood. Depuis, plusieurs provinces canadiennes, dont la Saskatchewan et le Manitoba, ont implanté une version similaire.

À noter que le nom officiel du projet législatif est Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime.

Rachel Renaud, la sœur de Gabie Renaud, une Québécoise qui aurait été tuée par son ex-conjoint en septembre 2025, alors que celui-ci avait de nombreux antécédents de violence conjugale, était présente lors du dépôt du projet de loi.

En conférence de presse, elle a demandé que la législation porte le nom de sa sœur, une demande que le gouvernement a refusée.

Selon Martine Biron, cette loi, qui doit encore recevoir la sanction royale avant d’entrer en vigueur, s’adresse à tout le monde.

Concrètement, la mesure permettrait à toute personne qui craint pour sa sécurité de demander des informations sur les antécédents de violence conjugale de son ou sa partenaire intime.

L’objectif est simple : donner accès à des renseignements qui pourraient sauver des vies avant qu’il ne soit trop tard.

À qui s'adresse la « loi Gabie Renaud »?

Selon les données du gouvernement du Québec publiées en 2024, les femmes représentent 76 % des victimes de crimes commis dans un contexte conjugal dans la province. Or, la pièce législative vise toute personne — peu importe le genre — qui a des inquiétudes pour sa sécurité dans une relation.

Le terme « partenaire intime » est ainsi défini très largement dans le texte. Il peut s'agir d'un.e conjoint.e actuel.le ou passé.e, d'une relation sentimentale ou même sexuelle, qu'on ait cohabité ensemble ou non.

Les personnes mineures de 14 ans et plus peuvent aussi soumettre une demande, sans avoir besoin d'un.e adulte pour les représenter.

Il est également possible de mandater quelqu'un d'autre pour faire la demande à ta place, si tu ne veux pas ou ne peux pas le faire toi-même.

Ce projet de loi s'ajoute à d'autres mesures déjà en place, comme les bracelets antirapprochements, les cellules d'intervention rapide en violence conjugale dans toutes les régions, et la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale.

Comment ça fonctionne, concrètement?

Le processus se déroulerait en plusieurs étapes. D’abord, la personne à risque devrait remplir un formulaire officiel et le transmettre à la Sûreté du Québec (SQ). Elle pourrait aussi recevoir de l’aide pour compléter la demande.

Ensuite, la SQ effectuerait des vérifications dans ses bases de données et pourrait demander des informations à d’autres corps policiers ainsi qu’aux Services correctionnels.

Si des renseignements jugés pertinents sont trouvés, ils seraient transmis à un organisme désigné par la ministre responsable de la Condition féminine.

Une personne intervenante qualifiée rencontrerait ensuite la personne à risque afin de lui communiquer verbalement les informations recueillies ou de lui indiquer qu’aucun antécédent n’a été identifié.

Au besoin, elle pourrait aussi être dirigée vers des ressources spécialisées adaptées à sa situation.

Point important : le projet de loi précise qu’aucune personne qui entreprend ces démarches ne pourrait être forcée de quitter sa relation.

L’objectif est plutôt de fournir les renseignements nécessaires pour permettre de prendre une décision éclairée.

De son côté, le partenaire visé par la demande n’aurait pas le droit d’être informé qu’une vérification a été faite à son sujet. Les renseignements transmis demeureraient strictement confidentiels et ne pourraient pas être utilisés devant les tribunaux.

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