Voici 8 lois et règlementations qui entrent en vigueur en 2026 au Québec

Nouveau tarif du permis de conduire de classe 5

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)a annoncé en novembre dernier qu’elle appliquera une réduction de 75 % sur le coût régulier du permis de conduire québécois.

Concrètement, les automobilistes titulaires d’un permis de classe 5 et n’ayant aucun point d’inaptitude recevront une facture de 50 $ en 2026, comparativement aux 26,25 $ exigés cette année.

Il s’agit de la cinquième année consécutive où la SAAQ accorde une remise aux automobilistes du Québec. Rappelons que des congés de paiement ont déjà été offerts en 2022, en 2023, en 2024 et en 2025.

Les frais bancaires

Dans la présentation de son budget en novembre dernier, le gouvernement fédéral libéral de Mark Carney a annoncé qu'il comptait s’attaquer à un irritant bien connu des consommateurs et des consommatrices : les frais bancaires.

Ottawa promet de stimuler la concurrence dans le secteur financier, une mesure qui pourrait faire diminuer le coût des services bancaires pour les particuliers et les petites entreprises.

Le gouvernement prévoit publier d’ici le printemps 2026 un projet de règlement visant à interdire les frais de transfert de comptes de placement et de comptes enregistrés, des frais qui peuvent atteindre en moyenne 150 $ par compte. Les coopératives financières, comme Desjardins, ne seraient toutefois pas visées par cette mesure.

Nouvelle règle d'accessibilité à la citoyenneté canadienne

Bon. Techniquement, le projet de loi fédérale C-3, présenté en juin dernier et qui a reçu la sanction royale en novembre, est entré en vigueur le 15 décembre dernier. Ça vaut tout de même la peine d'en glisser un mot.

Grosso modo, la loi sert à élargir les règles d’accessibilité à la citoyenneté canadienne par filiation au-delà de la première génération des personnes nées hors du Canada.

Avec cette nouvelle législation, la citoyenneté canadienne est maintenant accordée automatiquement à toute personne qui y aurait eu droit en l’absence des anciennes restrictions.

Cette mesure vise directement les « Canadiens perdus », soit des personnes ayant perdu leur citoyenneté ou n’ayant jamais pu l’obtenir en raison de lois désormais considérées comme dépassées.

Une nouvelle méthode de calcul pour la hausse des loyers

Depuis le 1er janvier dernier, une nouvelle réforme des critères de fixation des loyers est entrée en vigueur. Elle vient modifier la manière de calculer les recommandations d’augmentations annuelles du Tribunal administratif du logement (TAL).

La méthode de calcul du TAL, en place depuis les années 1980 et basée sur plus d’une douzaine d’indicateurs économiques de Statistique Canada, est maintenant simplifiée.

Le nouveau calcul repose désormais sur seulement quatre facteurs : l’inflation, mesurée à l’aide de l’Indice des prix à la consommation selon une moyenne mobile des trois dernières années, les variations des taxes foncières municipales et de services par logement, les taxes scolaires lorsqu’elles dépassent le taux d’inflation, ainsi que les primes d’assurance incendie et responsabilité.

Cette réforme faisait suite à une recommandation historique du TAL, publiée en janvier 2025, qui proposait une hausse des loyers de 5,9 %, une augmentation sans précédent en 30 ans.

Changements aux paliers d'imposition

Ton portefeuille pourra souffler un peu plus, cette année. Les gouvernements fédéral et provincial ont dévoilé dans les derniers mois les nouvelles tranches d’imposition qui s’appliqueront aux revenus de 2026.

Au fédéral, les taux demeurent progressifs, allant de 14 % pour les revenus inférieurs à 58 523 $ jusqu’à 33 % pour les revenus dépassant 258 482 $.

Au Québec, le taux d’indexation du régime d’imposition des particuliers sera fixé à 2,05 % en 2026. Les revenus inférieurs à 54 345 $ seront imposés à 14 %, tandis que le taux maximal atteindra 25,75 % pour la portion du revenu excédant 132 245 $.

Fini, le « tu » à l'école et bonjour le vouvoiement obligatoire

Annoncé en même temps que l’interdiction du cellulaire à l’école, le vouvoiement du personnel scolaire est maintenant obligatoire, depuis le retour des Fêtes, et ce, dans l’ensemble des écoles du Québec, de la prématernelle à la cinquième année du secondaire.

Le gouvernement du Québec affirme vouloir rétablir un climat de civisme et de respect dans les établissements scolaires de la province.

Remboursement de la TPS à l'achat d'une première maison neuve

La taxe sur les produits et services (TPS) lors de l’achat d’une première maison neuve d’une valeur inférieure à un million de dollars sera chose du passé.

Il s’agit d’une autre mesure annoncée par le gouvernement Carney lors de la présentation du budget 2025, en novembre.

Cette mesure, actuellement à l’étude dans le cadre du projet de loi C-4, vise à réduire le coût d’accès à la propriété et à soutenir davantage les jeunes familles et les personnes aspirant à devenir propriétaires dans la réalisation de leur projet résidentiel.

Elle devrait recevoir la sanction royale au courant de 2026. C’est à ce moment qu’elle entrera en vigueur. Les contrats d’achat conclus depuis le 27 mai 2025 seront admissibles au remboursement, et ce, rétroactivement jusqu’en 2031.

Pour les propriétés dont le prix se situe entre un et 1,5 million de dollars, la taxe serait plutôt réduite de façon graduelle.

Nouveaux tarifs d'Hydro-Québec

Pour la période de 2026 à 2028, Hydro-Québec a demandé à la Régie de l’énergie d’approuver une hausse annuelle de 3 % des tarifs d’électricité résidentiels.

Dans ses projections, Hydro-Québec dresse un portrait de ce à quoi ressemblera la hausse de tarifs si la demande d'augmentation de 3 % lui était accordée le printemps prochain. La décision est attendue en mars 2026.

Voici à quoi ressembleraient les hausses :

• Logement de type 5 1/2
  • 2,40 $/mois de plus
  • 28,80 $/année de plus en 2026
  • 86,40 $ de plus sur trois ans
• Petite maison
  • 4,90 $/mois de plus
  • 58,80 $/année de plus en 2026
  • 176,40 $ de plus sur trois ans
• Maison moyenne
  • 6,70 $/mois de plus
  • 80,40 $/année de plus en 2026
  • 241,20 $ de plus sur trois ans
• Grande maison
  • 8,40 $/mois de plus
  • 100,80 $/année de plus en 2026
  • 302,40 $ de plus sur trois ans