Tout sur la loi entourant les soins pour personnes en crise de santé mentale au Québec

Le gouvernement Legault a déposé un projet de loi majeur en santé mentale au Québec, qui vise à changer la façon dont les autorités interviennent auprès des personnes en crise présentant un risque pour elles-mêmes ou pour autrui. Voici tout ce qu’il faut savoir.

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La ministre de la Santé, Sonia Bélanger, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, et la députée Shirley Dorismond ont présenté le projet de loi 23 lors d'une conférence de presse à l'Assemblée nationale, le 24 mars dernier.

Le meurtre de la policière Maureen Breau en 2023, tuée par Isaac Brouillard Lessard alors qu’il était en crise psychotique, a ravivé les critiques envers la loi actuelle et accéléré les appels à la moderniser.

Le premier ministre François Legault n’a d’ailleurs pas caché que ce drame a marqué un tournant dans le dossier, lors d'une mêlée de presse ce mardi.

« J’avais rencontré sa famille, j’avais promis d’agir », a-t-il affirmé, reconnaissant toutefois que le processus a pris du temps, notamment en raison de la sensibilité du sujet.

« C’est vrai que cela a pris un peu de temps, mais c’est très délicat. Évidemment, on ne veut pas aller trop loin contre le droit des personnes d’avoir la liberté de se faire soigner ou non […] Je pense qu’on a une responsabilité d’être capable de forcer [ces] personnes-là à se faire soigner », a ajouté le premier ministre.

Pourquoi changer la loi sur la santé mentale au Québec maintenant?

Ce qu'il faut savoir, c'est que l'actuelle loi P-38, en vigueur depuis la fin des années 1990, autorisait une intervention forcée seulement en cas de « danger grave et immédiat ».

Selon le ministre Jolin-Barrette, ce critère était trop restrictif. « Ce n'est pas normal que l'on doive attendre que le pire soit sur le point d'arriver pour intervenir. »

L'objectif du gouvernement est aussi de passer d'une approche réactive à une approche plus préventive en santé mentale, afin d'intervenir avant que les situations ne dégénèrent.

Des expert.e.s ont aussi relevé que le Québec enregistre de six à sept fois plus de verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux que les autres provinces canadiennes, souvent pour des crimes moins graves.

Selon des données présentées lors de la conférence, cette réalité reflète en partie une forme de judiciarisation de la santé mentale pour accéder à des soins, faute d'un cadre légal assez souple pour intervenir plus tôt.

Le grand changement de la loi : intervenir avant la crise en santé mentale

Concrètement, le projet de loi 23, Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui, remplace le critère de « danger grave et immédiat » par celui de « situation où il existe un danger ».

Ce nouveau libellé introduit le concept de « compromission ». Il sera désormais possible d'agir dès qu'il y a un risque raisonnablement prévisible de détérioration de l'état mental d'une personne, avant qu'elle ne soit en crise.

Le tout reste encadré par des critères précis, notamment un lien avec l’état mental et la nécessité d’intervenir pour éviter une détérioration ou une atteinte à la sécurité.

Concrètement, si quelqu'un arrête ses médicaments, commence à entendre des voix et s'isole, sans pour autant représenter un danger immédiat au sens strict, les intervenant.e.s pourront maintenant intervenir plus tôt dans une situation de crise de santé mentale.

Avant le projet de loi, les familles et les équipes soignantes se retrouvaient souvent les mains liées, situation que le gouvernement cherche à corriger.

Moins de passages devant les tribunaux

Sous l'ancien régime, les médecins devaient obtenir une autorisation judiciaire avant même de pouvoir garder une personne pour une évaluation psychiatrique. Le projet de loi en santé mentale supprime cette étape.

Les médecins et les infirmier.ère.s praticien.ne.s spécialisé.e.s pourront désormais ordonner une garde temporaire de 48 heures sans passer par le tribunal, si les conditions sont réunies.

La durée de cette garde temporaire est par ailleurs réduite de 72 à 48 heures, avec un premier examen psychiatrique requis dans ce délai pour la maintenir.

Les directives psychiatriques anticipées : décider à l'avance

C'est l'une des avancées les plus concrètes du projet de loi 23 en santé mentale : toute personne majeure vivant avec un trouble mental pourra dorénavant rédiger des directives psychiatriques anticipées.

Cela lui permet d'indiquer à l'avance quels soins elle consent à recevoir si elle devient temporairement inapte à décider par elle-même.

La personne peut aussi y désigner un tiers de confiance, comme un proche, chargé d’alerter les professionnels si certains signes apparaissent.

Ces directives auront la même valeur qu’un consentement donné par une personne apte, et seront versées dans un registre géré par le ministère.

Et concrètement, qu'est-ce que ça change?

Le gouvernement a réservé plus de 100 millions de dollars dans le budget provincial pour mettre en œuvre les changements prévus par cette nouvelle loi en santé mentale au Québec, incluant la formation des intervenant.e.s, le financement de la nouvelle section du TAQ et l'ouverture de postes dans le réseau de la santé.

Pour les familles et les proches, ces changements pourraient surtout permettre d'intervenir plus tôt, sans attendre qu'une crise majeure ou un geste irréparable survienne.

La ministre Bélanger espère une adoption du projet de loi d'ici le 12 juin prochain, soit la fin de la session parlementaire, et a invité les partis d'opposition à travailler de façon transpartisane sur ce dossier.

Cette nouvelle loi en santé mentale au Québec pourrait transformer la façon dont les personnes en crise sont prises en charge dans les prochaines années.

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