Augmentation de loyer au Québec : Voici ce que ton propriétaire a le droit ou non de faire
Avant la saison des déménagements vient celle des renouvellements de baux, donc de facto celle des avis d’augmentation de loyer. Si tu vis en appartement, tu connais probablement cette émotion qui monte en toi lorsque tu reçois la lettre de ton ou ta propriétaire, qui t’avise d’une énième hausse. Quels sont leurs droits, mais surtout, les tiens? On t’explique tout ça.
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D’entrée de jeu, les proprios ont tout à fait le droit d’augmenter ton loyer, mais tout n’est pas permis pour autant, comme le rappelle sur son site Web la plateforme juridique Éducaloi.
Une hausse de loyer peut-elle survenir à tout moment?
La réponse courte, c’est non. Il existe un seul laps de temps pour pouvoir prévenir les locataires d’une quelconque augmentation de loyer ou modification au bail actuel.
Pour un bail de 12 mois et plus, l’avis doit être transmis entre trois et six mois avant la fin du bail. Par exemple, dans la majeure partie des cas, une location prend fin le 30 juin. L’avis doit donc être remis entre le 1er janvier et le 31 mars.
Si le bail dure moins de 12 mois, le délai est de un à deux mois avant la fin. Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé un à deux mois avant la date de la modification demandée. Ces délais sont obligatoires afin que les locataires aient le temps nécessaire pour prendre une décision éclairée.
Que faire à la réception d’un avis de renouvellement de bail?
Sur l’avis, tu devrais retrouver les informations essentielles pour qu’il soit conforme, comme :
- Le montant du nouveau loyer proposé ou le pourcentage d’augmentation par rapport à ce que tu payes actuellement;
- La durée du bail en cas de modifications;
- Trois options claires accompagnées des conséquences de l’absence de réponse.
Le document ne présente pas l’option de refuser les modifications tout en renouvelant le bail. Il n’est donc pas conforme.
Peu importe la situation, la personne locataire dispose d’un délai d’un mois après la réception de l’avis pour répondre. Sans réponse dans ce délai, les modifications au bail entrent automatiquement en vigueur, et cette situation est prévue par la loi.
Quelle est la hausse de loyer maximale prévue par la loi?
Malheureusement pour les locataires, il n’existe pas au Québec de limite légale, en ce qui a trait à la hausse de loyer.
Toutefois, le Tribunal administratif du logement (TAL) fournit aux propriétaires un outil de calcul de l’augmentation de loyer, pour leur permettre de déterminer le montant d’augmentation en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné.
Depuis janvier 2026, le calcul des hausses de loyer a été simplifié et repose désormais sur quatre indicateurs bien définis. L’inflation est maintenant évaluée à partir de l’Indice des prix à la consommation pour l’ensemble du Québec, selon une moyenne mobile des trois dernières années plutôt que sur une seule.
Les taxes foncières municipales et de services sont aussi prises en compte, en fonction de leur variation entre la période de référence et l’année suivante, selon la part attribuable à chaque logement.
Pour l’année en cours, le Tribunal administratif du logement recommande un taux de 3,1 % pour les baux débutant entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027.
Pour te donner une idée concrète de ce que ça représente, on a fait les calculs pour des loyers de 1 000 $, 1 300 $ et 1 500 $ :
- Un loyer de 1 000 $ augmenterait d’environ 31 $, pour atteindre 1 031 $ par mois.
- Avec un loyer de 1 300 $, la hausse serait d’environ 40,30 $, pour un nouveau total de 1 340,30 $.
- Enfin, pour un loyer de 1 500 $, l’augmentation serait d’environ 46,50 $, portant le loyer mensuel à 1 546,50 $.
Que peut faire le ou la proprio si la hausse de loyer est refusée?
Comme mentionné, tu as le droit de refuser — sans déménager — la hausse de loyer demandée par ton ou ta propriétaire.
Si une personne locataire refuse une hausse de loyer ou les modifications proposées tout en renouvelant son bail, le ou la propriétaire dispose de trois options, selon Éducaloi :
- Il ou elle peut choisir de ne rien faire, ce qui entraîne le renouvellement du bail aux mêmes conditions.
- Il ou elle peut aussi tenter de négocier une entente à l’amiable avec la personne locataire.
- Le ou la propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement afin de faire fixer le loyer ou trancher la modification contestée, à condition de le faire dans le mois suivant la réception de l’avis de refus.
Lorsqu’une demande de fixation de loyer est déposée, le ou la propriétaire doit suivre plusieurs étapes, notamment notifier la personne locataire de la demande, transmettre les preuves requises au TAL dans les délais prescrits et compléter le formulaire de calcul fourni par le Tribunal. À défaut de respecter ces délais, le dossier peut être fermé.
À noter que si le TAL accepte la hausse du loyer, la personne locataire ne peut pas annuler le renouvellement du bail, sauf en cas d’entente avec le ou la propriétaire.
