Action collective contre l'ARC: Voici quand soumettre ta réclamation allant jusqu'à 5 200$
Si ton compte de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a été piraté en 2020, tu pourrais avoir droit à une compensation allant jusqu'à 5 200 $. Le règlement de 8,7 millions de dollars a été officiellement approuvé le 5 mai 2026, mais le portail pour soumettre ta réclamation n'est pas encore ouvert.
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Voici ce qu'on sait sur le calendrier.
Quand le portail va-t-il ouvrir?
Selon les termes du jugement, la période de réclamation s'ouvre 60 jours après la « Date effective », soit la date à laquelle le délai d'appel du jugement d'approbation expire sans qu'un appel ait été déposé. Cette date exacte n'a pas encore été confirmée publiquement, mais selon le calendrier prévu, le portail devrait ouvrir d'ici l'été 2026. Une fois ouvert, tu auras six mois pour soumettre ta réclamation.
Narcity a contacté KPMG, l'administrateur du règlement, pour obtenir une date précise. Cet article sera mis à jour dès que l'information sera disponible.
Comment savoir si tu es admissible?
Tu es potentiellement admissible si ton compte ARC ou Mon dossier de Service Canada a été compromis lors des cyberattaques de l'été 2020, au cours desquelles des pirates ont utilisé des mots de passe volés ailleurs sur le Web pour accéder à des comptes gouvernementaux et soumettre de fausses demandes de PCU.
Ce que tu peux recevoir
- Victimes d'accès non autorisé à ton compte : Jusqu'à 80 $ (20 $/h, max. 4 heures) pour le temps et les inconvénients
- Victimes de fraude : Jusqu'à 200 $ (20 $/h, max. 10 heures) pour le temps et les démarches engendrés par l'utilisation frauduleuse de tes informations (ex. une fausse demande de PCU faite en ton nom ou des prestations détournées).
- Fonds d'indemnisation spéciale : Jusqu'à 5 000 $ pour les dépenses directement liées à l'incident, comme des frais de surveillance de crédit, des honoraires professionnels en lien avec du vol d'identité, ou des pertes financières non remboursées.
Comment soumettre ta réclamation
Le processus se fera via le portail www.breachsettlementcanada.kpmg.ca ou par téléphone au 1-833-724-6160, dès son ouverture.
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