Action collective contre l'ARC: Tu peux maintenant réclamer jusqu'à 5 280$ et voici comment

Le portail de réclamation pour l'action collective contre l'Agence du revenu du Canada (ARC) est enfin ouvert. Si ton compte ARC ou Mon dossier Service Canada a été piraté en 2020, c'est maintenant que tu peux soumettre ta demande de compensation, qui peut aller jusqu'à 5 280 $.

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Le règlement de 8,7 millions de dollars a été approuvé par la Cour fédérale le 5 mai 2026 et, depuis, tout le monde attendait que le portail administré par KPMG ouvre ses portes. C'est maintenant chose faite, et tu as six mois pour déposer ta réclamation.

Comment vérifier ton admissibilité?

Tu pourrais avoir droit à une compensation si ton compte gouvernemental a été compromis lors des attaques de l'été 2020, où des pirates ont utilisé des mots de passe volés ailleurs sur le Web pour s'infiltrer dans des comptes ARC ou Service Canada. Plus de 47 000 Canadiens et Canadiennes ont ainsi vu leur identité utilisée pour soumettre de fausses demandes de PCU.

Si tu as reçu un courriel de l'administrateur du règlement, KPMG, à ce sujet, ton admissibilité est déjà confirmée. Sinon, tu peux vérifier ton statut directement sur le portail, où trois renseignements suffisent pour obtenir une réponse, soit ton nom de famille, les trois derniers chiffres de ton numéro d'assurance social et ton adresse courriel.

Combien pourrais-tu recevoir?

Le montant varie selon ta situation et le type de préjudice subi :

• Victimes d'accès non autorisé à ton compte : Jusqu'à 80 $ (20 $/h, max. quatre heures)
• Victimes de fraude : Jusqu'à 200 $ (20 $/h, max. dix heures), pour couvrir le temps passé à régler une fausse demande de PCU ou des prestations détournées faites en ton nom
• Fonds d'indemnisation spéciale : Jusqu'à 5 000 $ pour des dépenses liées directement à l'incident, comme des frais de surveillance de crédit ou des pertes financières non remboursées

Pour cette dernière catégorie, garde tes reçus, relevés bancaires ou factures sous la main : des preuves seront exigées.

Comment déposer ta réclamation?

Le plus simple, c'est de passer par le portail en ligne à www.breachsettlementcanada.kpmg.ca : c'est la méthode que KPMG recommande, parce que les réclamations y sont traitées plus vite. Si tu ne peux vraiment pas faire ta demande en ligne, il existe une version papier du formulaire de réclamation, à envoyer par la poste à l'adresse de KPMG (Tour KPMG, bureau 1500, 600 boulevard de Maisonneuve Ouest, Montréal). Tu as jusqu'au 3 février 2027 pour soumettre ta réclamation, alors ne traîne pas trop.

Avant de commencer, aie ces informations sous la main :

• Le NIP transmis par KPMG dans ton avis (si tu en as reçu un par courriel ou par lettre).
• Tes informations personnelles complètes (nom, adresse, courriel, numéro de téléphone, NAS).
• Ton mode de paiement préféré : le virement électronique est le plus rapide, mais le chèque est obligatoire si tu fais la demande au nom de quelqu'un d'autre.

Pour la réclamation « accès non autorisé » ou « fraude » : tu n'as pas besoin de preuves à proprement parler : tu dois simplement indiquer, sous serment, le nombre d'heures passées à gérer la situation (jusqu'à quatre heures pour l'accès non autorisé, jusqu'à dix heures pour la fraude).

Pour le fonds d'indemnisation spéciale (jusqu'à 5 000 $) : les preuves sont essentielles. Tu dois démontrer :

• Le montant exact des frais que tu as payés de ta poche, avec des documents à l'appui (reçus, factures ou relevés bancaires).
• Que ces frais ont été engagés dans les 12 mois suivant l'atteinte, donc avant le 18 août 2021 (ou avant le 25 novembre 2021 si ton compte touché était un compte « Représenter un client »).
• Que ces montants n'ont jamais été remboursés par le gouvernement, ta banque ou un autre tiers.
• Que tes informations personnelles ont bel et bien été utilisées ou modifiées sans ton consentement pour usurper ton identité.

Bon à savoir aussi : les dates précises de la brèche visée par le règlement sont du 26 juin au 18 août 2020, sauf pour les comptes "Représenter un client", où la période va du 8 octobre au 25 novembre 2020. Si l'incident qui t'a touché tombe en dehors de ces fenêtres, ta réclamation risque d'être refusée, même si tu as bel et bien été victime d'un autre problème avec l'ARC.

Un conseil en passant : depuis que ce règlement fait les manchettes, des textos et courriels frauduleux circulent en te faisant croire que tu es admissible à un paiement. KPMG et l'ARC ne te demanderont jamais de payer des frais pour débloquer ton argent. Le seul site officiel, c'est breachsettlementcanada.kpmg.ca.

D'autres actions collectives à surveiller

L'ARC n'est pas le seul dossier qui pourrait te rapporter de l'argent cette année. Le recours collectif du tabac accepte les réclamations jusqu'au 31 août 2026, avec des montants pouvant grimper jusqu'à 100 000 $ pour certains diagnostics.

Si tu as bu du lait végétal Silk ou Great Value et que tu es tombé malade après l'éclosion de listériose de 2024, tu as jusqu'au 16 octobre 2026 pour réclamer entre 400 $ et 300 000 $ selon la gravité de tes symptômes.

Les usagers des trains de banlieue Deux-Montagnes et Mascouche touchés par les retards de l'hiver 2017-2018 peuvent aussi réclamer jusqu'à 145 $, et ce, jusqu'au 20 octobre 2026. Bref, ça vaut la peine de vérifier si l'un de ces règlements te concerne aussi avant que les délais passent.

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