Action collective sur le tabac : La date limite pour déposer ta réclamation arrive vite
Le temps file pour les personnes qui souhaitent déposer une réclamation dans le cadre du vaste recours collectif contre les cigarettiers. Bonne nouvelle toutefois : une décision récente vient de simplifier une partie du processus pour les personnes fumeuses et ex-fumeuses admissibles.
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Les personnes visées par le recours CQTS-Blais ont jusqu’au 31 août prochain, à 17 h, pour soumettre leur demande d’indemnisation.
C’est Epiq, l’administrateur du dossier, qui traite l’ensemble des réclamations, tandis que Proactio, la firme mandatée pour accompagner les victimes, s’occupe des démarches préalables.
Selon recourstabac.com, tous les dossiers déjà ouverts chez Proactio seront transmis avant l'échéance, même s'ils sont incomplets, ce qui permet aux personnes inscrites de conserver leurs droits. Les documents manquants pourront donc être transmis après la fin du mois d'août.
Autrement dit, s'il te manque une pièce justificative permettant de prouver, par exemple, que ta consommation de tabac a bel et bien mené à un cancer des poumons ou de la gorge, tu pourras la transmettre après la date limite. Tu dois toutefois avoir soumis ta demande avant l'échéance.
D'ailleurs, depuis le 19 juin dernier, la Cour supérieure du Québec a approuvé un changement qui allège considérablement le processus. Il n'est désormais plus obligatoire de signer son formulaire devant un commissaire à l'assermentation lors d'une visioconférence.
Une simple signature sur le formulaire rempli suffit maintenant pour que le dossier soit envoyé à l'administrateur.
D'où vient cette poursuite?
Tout remonte aux années 1990, lorsque des personnes fumeuses et ex-fumeuses ayant développé des maladies liées au tabagisme ont intenté un recours contre Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald. La Cour supérieure du Québec a tranché en leur faveur en 2015, un jugement confirmé en appel en 2019.
En 2024, après de longues négociations, les trois cigarettiers ont accepté de verser 32,5 milliards de dollars aux victimes et à leurs successions, dont environ 4,1 milliards de dollars réservés aux personnes touchées au Québec.
Qui a droit à une indemnité?
Pour être admissible, une personne doit répondre à plusieurs critères :
- avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par l'une des trois entreprises visées entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998 (l'équivalent d'environ 20 cigarettes par jour pendant 12 ans, ou 10 par jour pendant 24 ans);
- avoir reçu, avant le 12 mars 2012, un diagnostic de cancer du poumon primaire, de cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) ou d'emphysème/MPOC de grade III ou IV;
- avoir résidé au Québec au moment du diagnostic.
La succession d'une personne décédée après le 20 novembre 1998 peut aussi présenter une demande en son nom.
Combien peux-tu réclamer?
Le montant versé dépend directement du diagnostic:
- jusqu'à 100 000 $ pour un cancer du poumon primaire;
- jusqu'à 100 000 $ pour un cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx);
- jusqu'à 30 000 $ pour un emphysème ou une MPOC de grade III ou IV.
Ces sommes, non imposables, pourraient être réduites au prorata si le total des réclamations approuvées dépasse les fonds disponibles.
À noter aussi que les personnes ayant commencé à fumer après le 1er janvier 1976 pourraient recevoir un montant légèrement réduit, soit jusqu'à 80 000 $ pour certains cancers et jusqu'à 24 000 $ pour un emphysème ou une MPOC.
Dans la plupart des cas, aucune preuve de diagnostic n'est nécessaire pour déposer une demande. L'information est plutôt récupérée directement auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO, à condition de fournir le numéro d'assurance maladie (NAM) de la personne concernée et d'autoriser Proactio, les avocats et l'administrateur à y accéder en son nom.
Si toutefois tu dois fournir de la documentation, assure-toi qu’elle soit bien lisible. Selon un cas rapporté par le Journal, un homme qui tentait de s’inscrire au nom de son père décédé aurait reçu à plusieurs reprises un message de l’entreprise Proactio lui indiquant que ses documents, datant du début des années 2000, étaient illisibles et donc inadmissibles.
Comment procéder?
Voici les grandes étapes à suivre pour ouvrir un dossier:
- Remplir le formulaire d'inscription sur recourstabac.com (ce n'est pas encore une réclamation officielle);
- Proactio vérifie que le dossier est complet et te contacte si des documents manquent;
- Le diagnostic est confirmé à partir du Registre québécois du cancer, de MED-ECHO ou de la RAMQ;
- Un projet de réclamation te sera envoyé pour relecture et signature électronique;
- Le dossier final est transmis à Epiq, qui détermine l'admissibilité et le montant de l'indemnité.
Si tu n'as pas en main le NAM de la personne concernée, tu peux tout de même appeler Proactio au 1 888 880-1844 pour ouvrir ton dossier.
Pour t'inscrire, mettre à jour un dossier existant ou obtenir plus de détails, rends-toi sur recourstabac.com.
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