Piratage des comptes de l'ARC : Voici comment savoir si tu peux réclamer jusqu'à 5 200 $

Si ton compte de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou ton compte Mon dossier Service Canada a été piraté en 2020, tu peux encore réclamer ta part du règlement de 8,7 millions de dollars conclu avec le gouvernement du Canada. Le portail de réclamation est ouvert depuis le 4 août 2026, et tu as jusqu'au 3 février 2027 pour déposer ta demande. Selon ta situation, elle pourrait te rapporter jusqu'à 5 200 $.

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Petit retour en arrière. À l'été 2020, des pirates informatiques se sont introduits dans des comptes gouvernementaux en ligne grâce au bourrage d'identifiants. Cette technique consiste à réutiliser des noms d'utilisateur et des mots de passe volés ailleurs sur le Web. Plus de 47 000 personnes au Canada ont vu leurs renseignements servir à soumettre de fausses demandes de prestations, notamment de Prestation canadienne d'urgence (PCU).

L'action collective qui en a découlé, Sweet c. Sa Majesté le Roi, a mené à une entente approuvée par la Cour fédérale le 5 mai 2026. Le gouvernement du Canada nie toutefois avoir commis une faute. Le règlement a été conclu pour éviter un long procès, sans reconnaissance de responsabilité.

Es-tu admissible?

Ce n'est pas parce que tu avais un compte en ligne à l'ARC en 2020 que tu as droit à de l'argent. Pour recevoir un paiement, ton compte doit avoir été compromis pendant l'une des périodes précises visées par le règlement :

• du 26 juin au 18 août 2020, pour la majorité des comptes;
• du 8 octobre au 25 novembre 2020, pour les comptes « Représenter un client ».

Si l'incident qui t'a touché s'est produit en dehors de ces périodes, ta réclamation risque d'être refusée.

Si tu as reçu un avis de KPMG, l'administrateur du règlement, par courriel ou par la poste, ton admissibilité est déjà confirmée. Sinon, tu peux faire la vérification toi-même sur le portail breachsettlementcanada.kpmg.ca. Tu dois fournir ton nom de famille, les trois derniers chiffres de ton numéro d'assurance sociale (NAS) et ton adresse courriel.

Si le système t'indique que tes renseignements ne correspondent à aucun dossier transmis par le gouvernement, ton compte n'aurait pas été touché par ces attaques.

Combien d'argent pourrais-tu recevoir?

Le montant dépend du préjudice que tu as subi :

• Accès non autorisé, sans fraude : jusqu'à 80 $. Cette somme compense le temps passé à régler la situation, à 20 $ l'heure pour un maximum de quatre heures.
• Fraude : jusqu'à 200 $. Ce volet s'applique si tes renseignements ont servi à une fausse demande de PCU, de Prestation canadienne d'urgence pour étudiants (PCUE) ou d'assurance-emploi, ou si des prestations ont été détournées. Le taux est aussi de 20 $ l'heure, pour un maximum de dix heures.
• Fonds d'indemnisation spéciale : jusqu'à 5 000 $ pour rembourser des dépenses liées directement à l'incident, comme des frais de surveillance de crédit ou des pertes financières non remboursées.

Les montants versés pourraient être réduits si le nombre de réclamations approuvées est élevé. Sur les 8,7 millions de dollars du règlement, environ six millions sont réservés à l'indemnisation des victimes. Le reste couvre les frais d'avocats et d'administration.

Quels documents dois-tu fournir?

Pour les volets « accès non autorisé » et « fraude », tu n'as pas besoin de pièces justificatives. Tu dois simplement déclarer, sous serment, le nombre d'heures que tu as consacrées à régler le problème.

Pour le fonds d'indemnisation spéciale, les preuves sont obligatoires. Tu dois démontrer quatre choses :

• le montant exact de tes dépenses, avec des reçus, des factures ou des relevés bancaires;
• que ces frais ont été engagés dans les douze mois suivant l'atteinte, soit avant le 18 août 2021, ou avant le 25 novembre 2021 pour un compte « Représenter un client »;
• qu'ils n'ont jamais été remboursés par le gouvernement, ta banque ou un autre tiers;
• que tes renseignements personnels ont bel et bien été utilisés ou modifiés sans ton consentement.

Comment faire ta réclamation?

KPMG recommande de passer par le portail en ligne, parce que les demandes y sont traitées plus rapidement. Si tu ne peux pas faire ta demande en ligne, un formulaire papier peut être envoyé par la poste à l'adresse suivante :

KPMG - 600, boul. De Maisonneuve O., bureau 1500, Montréal, QC

Tu peux aussi joindre l'administrateur au 1-833-724-6160.

Avant de commencer, garde ces éléments à portée de main :

• le NIP inscrit dans l'avis de KPMG, si tu en as reçu un;
• tes renseignements personnels complets, comme ton nom, ton adresse, ton courriel, ton numéro de téléphone et ton NAS;
• ton mode de paiement. Le virement électronique est le plus rapide, mais le chèque est obligatoire si tu fais la demande au nom d'une autre personne.

Attention aux arnaques : depuis que ce règlement fait les manchettes, des textos et des courriels frauduleux circulent. Ni KPMG ni l'ARC ne te demanderont de payer des frais pour « débloquer » ton argent. Le seul site officiel est breachsettlementcanada.kpmg.ca.

D'autres actions collectives à surveiller cet automne

L'ARC n'est pas le seul dossier qui pourrait te rapporter de l'argent en ce moment. D'autres dates limites approchent rapidement.

Si tu as consommé des boissons végétales Silk ou Great Value visées par le rappel du 8 juillet 2024 et que tu es tombé.e malade, tu as jusqu'au 16 octobre 2026 pour réclamer ta part du règlement de 7,5 millions de dollars. Selon la gravité de tes symptômes, tu pourrais recevoir de 400 à 300 000 $.

La clientèle des trains de banlieue des lignes Deux-Montagnes et Mascouche touchée par les retards de l'hiver 2017-2018 peut aussi réclamer jusqu'à 145 $, et ce, jusqu'au 20 octobre 2026.

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