Tu peux réclamer jusqu’à 100 $ si tu as acheté des cartes de crédit prépayées au Québec
Si tu fais partie de celles et ceux qui ont acheté ou reçu moult cartes de crédit prépayées dans les dernières années et que tu as payé des frais d’activation cachés, sache qu’une action collective vient d’être approuvée au Québec. Tu pourrais recevoir un remboursement allant jusqu’à 100 $.
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Le règlement proposé prévoit que les entreprises fautives, soit Peoples Trust, l’émetteur des cartes Vanilla, Perfect Gift et American Express, paieront un montant total de 5 500 000 $ qui sera versé aux consommateurs et consommatrices admissibles.
Au total, 17 détaillants étaient visés par l’action collective. C’est notamment le cas de Couche-Tard, Jean Coutu, Walmart, Canadian Tire, Pharmaprix, Metro et Dollarama.
Pourquoi y a-t-il eu une action collective?
Selon les documents légaux, la demanderesse, une femme de Saint-Laurent, allègue que le prix total des cartes prépayées n’était pas affiché clairement, puisque les frais d’activation n’étaient pas inclus dans le prix annoncé.
Autrement dit, des consommateurs et consommatrices auraient payé plus cher que le prix affiché en raison de ces frais additionnels allant de 3,95 $ à 7,95 $, qui étaient indiqués en petits caractères au bas de l’emballage du produit. Cette technique, indique l’entente de règlement, violait la Loi sur la protection du consommateur.
Les entreprises visées nient toute responsabilité, mais ont accepté de conclure une entente hors cour, sans admission de faute.
En plus du montant versé, Peoples Trust a aussi mis en place des changements permanents : les frais d’activation seront désormais affichés sur l’emballage dans une police de caractères égale ou supérieure à celle indiquant la valeur nominale de la carte.
À qui s’adresse l’action collective?
Tu pourrais être membre du groupe si tu as acheté au Québec, entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026, une carte prépayée comme « Vanilla », « Perfect Gift » ou « American Express » émise ou distribuée par Peoples Trust.
Il n’est pas nécessaire d’avoir conservé ton reçu pour être admissible. Une déclaration dans le formulaire de réclamation suffira, si le règlement est approuvé par la Cour.
Combien peux-tu recevoir?
Le règlement prévoit un montant total de 5 500 000 $, mais de cette somme doivent être soustraits les honoraires de la firme juridique représentant le groupe, fixés à 30 % plus taxes, ainsi que des frais d’administration. Le reste, soit environ 3,6 M$, formera le « Fonds de distribution ».
Chaque personne admissible pourrait recevoir un virement Interac correspondant au Fonds de distribution divisé par le nombre total de réclamants et réclamantes approuvé.e.s, pour un montant minimal de 3 $ et maximal de 100 $.
Un seul virement sera versé par personne, peu importe le nombre de cartes achetées pendant la période visée.
À noter : si le nombre de réclamations est si élevé que le montant individuel descend sous 3 $, aucun paiement ne sera effectué et l’argent sera plutôt remis à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.
Comment s’inscrire à l’action collective?
Pour l’instant, aucune indemnité n’est versée. La Cour supérieure du Québec doit d’abord approuver l’entente lors de l’audience prévue le 16 mars 2026.
Si le règlement est approuvé :
- Un formulaire de réclamation sera mis en ligne sur le site officiel du règlement;
- Tu devras remplir ce formulaire dans les délais indiqués;
- Tu devras attester avoir acheté au moins une carte prépayée admissible au Québec pendant la période visée.
Toutes les informations et les documents officiels sont disponibles sur le site du règlement : www.ReglementCartePrepayee.com.
Si tu ne souhaites pas être lié.e par l’action collective, tu peux t’exclure avant la date limite du 16 mars 2026.
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