Quelles sont les nouvelles mesures?
Ces nouvelles mesures vont permettre d'interdire la vente, le rachat et le transfert des armes de poing au pays afin éviter qu'elles passent la frontière et qu'elles circulent au Canada.
Le gouvernement prévoit aussi de révoquer le permis d'armes à feu pour les personnes qui sont impliquées dans une affaire comprenant des actes de violence domestique ou de harcèlement criminel.
La lutte contre la contrebande et le trafic d'armes à feu sera renforcée avec la mise en place de sanctions pénales plus sévères et de mesures renforcées aux frontières. En plus, les forces de l'ordre auront accès à des outils supplémentaires pour enquêter sur des crimes commis avec des armes à feu.
Le gouvernement souhaite également renforcer son combat contre la violence conjugale, la violence fondée sur le sexe et l'automutilation au moyen d'une arme à feu. Il veut mettre en place une loi « drapeau rouge » qui permettrait aux tribunaux d’exiger que les personnes considérées comme un danger pour elles-mêmes ou pour autrui soient obligées de remettre leurs armes à feu à la police. Un proche pourrait en faire la demande anonymement.
Notons également que les chargeurs d'armes d'épaule ne pourront contenir plus que cinq cartouches et que ceux-ci seront interdits à la vente ou au transfert dans le cadre du Code criminel du Canada.
« À l’avenir, nous veillerons également à ce que les armes à feu de style armes d’assaut soient automatiquement interdites dès leur arrivée sur le marché. Nous poursuivrons nos efforts pour veiller à ce que toutes les nouvelles armes qui correspondent à la définition d’une arme d'assaut soient prises en compte », est-il indiqué dans le communiqué gouvernemental.
Comment et pourquoi ces mesures ont-elles été pensées?
C'est un fait : le trafic d'armes à feu a pris de l'ampleur au pays et cela inquiète. Selon le gouvernement, « le nombre d’armes à feu illégales saisies à la frontière par les organismes d’application de la loi a plus que doublé en 2021 par rapport à 2020 ». Entre 2010 et 2020, le nombre d'armes de poing au Canada a augmenté de 71 % et il y en aurait actuellement 1,1 million au pays.
Les nouvelles mesures du projet de loi C-21 ont été prises en tenant compte les recommandations des chef.fes de police, des familles des survivant.es, des médecins et des militant.es.
« Les crimes violents commis avec des armes à feu ont des conséquences dévastatrices dans toutes les communautés du pays. Ce projet de loi [...] vise notamment à protéger davantage les personnes vulnérables à la violence conjugale et à la violence fondée sur le sexe, ainsi que celles qui risquent de se faire du mal. C’est ce que nous avons promis de faire et c'est ce que nous faisons au moyen de ce projet de loi », a déclaré David Lametti, ministre fédéral de la Justice.
Quand ces mesures vont-elles entrer en vigueur ?
Afin que ces mesures soient mises en œuvre rapidement, le ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a déjà déposé des modifications réglementaires concernant le gel national des armes de poing à la Chambre des communes et au Sénat. Selon le gouvernement, ces mesures devraient entrer en vigueur à l’automne 2022.
Rappelons qu'en 2020, le gouvernement de Justin Trudeau avait annoncé l’interdiction de plus de 1 500 sortes d’armes à feu de style arme d’assaut.
D'ici 2022, « un programme de rachat sera mis en place afin d’offrir une compensation équitable aux propriétaires et aux entreprises touchées », a précisé le gouvernement dans son communiqué.
On rappelle à toute personne victime d'agression sexuelle que plusieurs ressources existent, comme le Centre pour les victimes d'agression sexuelle de Montréal (CVASM), qui couvre tout le Québec, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au 1-888-933-9007.
On rappelle à toute personne victime de violence ou connaissant une personne en détresse que plusieurs ressources existent, comme SOS violence conjugale (1-800-363-9010).
Événements impliquant des armes à feu (AAF) de janvier à novembre inclusivement pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022.