9 choses que ton proprio n’a pas le droit de faire quand tu loues un logement au Québec
AuAugmentation de loyer abusive, rénoviction, dépôts et frais de service : si tu es actuellement locataire d'un logement, tu sais probablement qu'il existe des règles strictes pour éviter les abus d'un.e propriétaire et protéger leurs résident.e.s. Mais les connais-tu vraiment? On a fait nos petites recherches pour t'aider à y voir plus clair et, qui sait, te défendre au moment opportun.
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Les propriétaires honnêtes sont majoritaires. Or, ce sont surtout les malhonnêtes qui défrayent les manchettes ou qui font un brin jaser.
Avant que les locataires prennent possession du logement, des règles doivent être respectées, telles que le fait de ne pas refuser une personne en raison de sa couleur de peau, ce qui constitue de la discrimination, ou encore de ne pas rendre l’appartement habitable.
Une fois officiellement les locataires entré.e.s, d'autres règles entre en ligne de compte. Autrement dit, les propriétaires ne peuvent pas faire comme bon leur semble.
Voici des exemples de règles dont tu ignorais peut-être l'existence, basée sur les informations du Tribunal administratif du logement (TAL) et le Code civil du Québec.
Demander un dépôt
L'article 1904 du Code civil du Québec est clair :
« Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d’un mois de loyer. »
Exiger des chèques postdatés
Oui, en 2025, des propriétaires demandent encore d'être payé.e.s par chèque. Toutefois, ces personnes n'ont pas le droit d'exiger des chèques postdatés, à moins que ce soit à la demande du ou de la locataire.
La personne à qui appartient l'immeuble ne peut, non plus, exiger une somme d’argent autre que le loyer indiqué sur le bail, que ce soit sous forme de dépôt ou d'une tout autre manière, indique la loi.
Si tu refuses de payer via chèques postdatés, tu as le droit. Ton ou ta proprio ne pourra pas revenir contre toi.
« Une clause du bail qui prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est pas tenu de la respecter. Il peut demander au Tribunal de faire respecter ses droits », indique le site du Tribunal administratif du logement (TAL).
Demander des informations privées
Les propriétaires ont l'autorisation d'effectuer une enquête de crédit sur les personnes intéressées à louer son logement.
À cet effet, il faut obligatoirement le consentement verbal ou écrit pour procéder à ces vérifications. Règle générale, le futur ou la future locataire n'a qu'à fournir nom, date de naissance et adresse actuelle.
« Le locateur ne peut refuser la candidature d’un futur locataire qui ne lui fournit pas les numéros contenus sur des pièces d’identité tels que le numéro d’assurance maladie (NAS) ou le numéro du permis de conduire », précise-t-on sur le site Internet du Tribunal.
Fournir un appartement insalubre
Les locataires ont droit de vivre dans un appartement décent et en bon état. La vermine, les insectes, la moisissure et les champignons ne sont pas des colocataires de choix.
Si ton nouvel appartement présente l'un de ces problèmes ou que les propriétaires ne font rien pour ramener le tout en bonne et due forme, la personne à loyer est dans le droit de faire entendre sa cause devant le TAL.
D'ailleurs, le Tribunal a mis à la disposition de la population des résumés de décisions portant sur différents sujets concernant l'état d'un logement, pour donner une idée des dédommagements qui pourraient survenir.
Laisser l'appartement décrépir
Oui, les locataires sont obligé.e.s de bien entretenir leur logement loué, tout comme mener certaines réparations mineures. Toutefois, les proprios sont dans l'obligation de prendre en charge les réparations « urgentes et nécessaires ».
Voici des exemples cités par le TAL :
- une fuite grave de la tuyauterie ou du toit;
- un défaut des installations électriques;
- un blocage du tuyau d’égout;
- une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède;
- une panne de chauffage durant l’hiver;
- une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement.
Rentrer chez toi sans ta permission
Le ou la propriétaire a les clés de tous les logements sous locations. Or, ça ne lui donne pas le droit d'entrer chez toi sans crier gare, comme bon lui semble.
La personne doit obligatoirement obtenir un consentement verbal ou écrit au moins 24 heures avant l'heure prévue de la visite.
« C’est votre droit [de propriétaire] de vérifier l’état du logement, mais vous devez exercer ce droit avec discernement », spécifie-t-on sur le site Web du TAL.
La règle s’applique également s'il ou elle doit te rendre visite pour mener des travaux dans l'appartement. En cas de réparations urgentes et nécessaires, la personne propriétaire peut les exécuter rapidement sans t'aviser.
Modifier ton bail n'importe quand
Ce qui est inscrit sur un bail est en vigueur pendant 12 mois (ou tout autre laps de temps de location indiqué). Le ou la propriétaire ne peut donc pas apporter les changements qu’il ou elle désire à sa guise.
Toutefois, lorsque vient le temps de reconduire ton bail, il ou elle peut modifier les conditions de celui-ci : durée de la location, prix du loyer, etc. Cette procédure est également encadrée par la loi.
Si ton bail dure 12 mois ou plus, l’avis d’augmentation doit être envoyé entre trois et six mois avant son échéance. Ton contrat d'habitation prend fin le 30 juin? Tu devrais recevoir l'avis d'augmentation entre le 1er janvier et le 31 mars.
Pour les autres types de baux de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, on parle plutôt d’un ou deux mois d'avance.
Dans tous les cas, tu as un mois pour répondre. Si tu oublies, la loi prend pour acquis que tu acceptes les nouveaux termes.
Ces mêmes termes peuvent être refusés par les locataires sans même devoir déménager. À ce moment, le bail sera reconduit automatiquement et les propriétaires pourront s'adresser au TAL, qui déterminera un nouveau loyer.
T'évicter sans raison valable
Un ou une propriétaire peut t'expulser, mais il ou elle doit avoir une saprée bonne raison. La loi est super claire : un bail résidentiel te protège, et mettre fin à ton contrat sans motif reconnu est interdit.
Quand on parle de raison valable, on parle notamment :
- De reprendre le logement pour y habiter (ou loger un.e membre proche de sa famille);
- De mener des travaux majeurs qui nécessitent que le logement soit vide (et ce, de façon temporaire ou permanente);
- De tranformer le logement pour un usage non résidentiel;
- De non-paiements de loyer, dommages importants ou troubles de jouissance répétés.
Dans tous ces cas, le ou la proprio doit respecter des procédures légales, envoyer des avis formels dans les délais prescrits et parfois obtenir l’autorisation du TAL.
Changer les serrures sans ton consentement
Selon le Code civil du Québec, « aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire ».
S'il y a consentement, les proprios devront remettre les nouvelles clés à leurs locataires.
* Ceci est une adaptation de l’article « 14 things that are illegal for an Ontario landlord to do while you're renting », qui a été publié à l’origine sur Narcity Canada et rédigé par Tomás Keating.
Les propriétaires ont jusqu'au 31 mars 2025 pour soumettre une augmentation de loyer à leur locataire ayant un bail de 12 mois et plus.
Tableau du coût moyen après les augmentations de loyer prévues par le TAL.