Relevé 31 : Ton proprio a jusqu'à ce week-end pour te le remettre et voici quoi savoir
Tu loues un appartement ou une chambre, ou un logement au Québec? Alors, il y a de bonnes chances qu'un document fiscal important t'attend encore dans ta boîte aux lettres. Le Relevé 31, c'est ce petit formulaire que ton ou ta propriétaire a l'obligation légale de te remettre avant la fin du mois de février, et la date limite tombe ce week-end.
À lire aussi : Voici quoi savoir si tu veux refuser ton augmentation de loyer au Québec
Ce formulaire a beau sembler anodin, il peut avoir un impact concret sur tes finances au moment de produire ta déclaration de revenus.
En tant que locataire ou sous-locataire, tu pourrais être admissible au crédit d'impôt pour solidarité, et c'est précisément ce relevé que Revenu Québec utilise pour confirmer ton droit à ce crédit.
Qu'est-ce qu'on trouve dans le Relevé 31?
Le document contient deux informations clés : l'adresse du logement que tu occupes et la période exacte pendant laquelle tu y as résidé en 2025.
Ces données permettent au gouvernement de calculer le montant auquel tu as droit dans le cadre du crédit d'impôt pour solidarité, un programme qui peut représenter une aide financière non négligeable selon ta situation.
Quelle est la date limite pour recevoir le Relevé 31?
Selon le Tribunal administratif du logement (TAL), tous les propriétaires de logements locatifs au Québec doivent remettre le Relevé 31 à leurs locataires au plus tard le 28 février. Ils doivent également en transmettre une copie directement à Revenu Québec.
Cette obligation s'applique à tout le monde sans exception : que tu habites seul.e ou en colocation, chaque occupant.e doit recevoir son propre exemplaire du relevé.
Tu n'as pas encore reçu ton relevé? Voici quoi faire.
Au moment d'écrire ces lignes, le Québec en est à sa 27e journée de février. Il reste donc deux jours, si on inclut le 27 et 28 février, pour recevoir le document.
Si tu n'as toujours rien reçu, ne reste pas sans agir. La première étape : contacte directement ton propriétaire pour lui rappeler son obligation. Un simple message peut suffire.
Si la situation ne se règle pas, tu as le droit de signaler le problème à Revenu Québec.
Et du côté des propriétaires qui traînent les pieds, les conséquences sont bien réelles : une amende de 100 $ par relevé non produit dans les délais est prévue. Un duplex? Ça représente 200 $ d'amende. Un immeuble de huit logements ou plus? La facture peut rapidement grimper en flèche.
Des outils d'IA peuvent avoir été utilisés pour soutenir la création ou la distribution de ce contenu ; cependant, il a été soigneusement édité et vérifié par un membre de l'équipe éditoriale de Narcity. Pour plus d'informations sur l'utilisation de l'IA, nos normes et notre éthique journalistique, veuillez consulter la page Normes Éditoriales de Narcity.
