Cartes de crédit prépayées : Une action collective est approuvée et tu peux réclamer ton dû
La Cour supérieure du Québec vient d’entériner un règlement de 5,5 millions de dollars dans le cadre d’une action collective concernant des cartes de crédit prépayées vendues dans la province. Si tu en as fait l’achat entre 2019 et février 2026, tu peux dès maintenant soumettre une réclamation en ligne pour recevoir jusqu’à 100 $.
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L’action collective vise toutes les personnes ayant acheté une carte de crédit prépayée émise par Peoples Trust, comme les populaires cartes Vanilla, Perfect Gift ou encore certaines cartes American Express souvent offertes en cadeau.
Les produits visés ont pu être achetés dans n’importe quel commerce au Québec entre le 9 mai 2019 et le 11 février 2026.
Parmi les détaillants concernés figurent notamment Couche-Tard, Pharmaprix, Jean Coutu, Walmart, Metro, Canadian Tire et Dollarama. Au total, 17 commerçants étaient visés par le recours collectif.
Pourquoi une action collective a-t-elle été intentée?
La poursuite repose principalement sur une allégation : les frais d’activation associés à ces cartes de crédit prépayées n’auraient pas été clairement inclus dans le prix total affiché.
Des frais variant entre 3,95 $ et 7,95 $ auraient été indiqués en petits caractères au bas de l’emballage, ce qui aurait amené les consommateurs et consommatrices à payer plus cher que le prix annoncé, une pratique jugée contraire à la Loi sur la protection du consommateur, selon les documents déposés en cour.
Les entreprises visées contestent toute responsabilité, mais ont tout de même accepté de conclure un règlement hors cour sans admission de faute. Dans le cadre de cette entente, Peoples Trust s’engage également à afficher les frais d’activation dans une police de caractères au moins aussi visible que celle utilisée pour indiquer la valeur de la carte.
Combien peux-tu recevoir?
Le montant total du règlement s’élève à 5,5 M$. Une fois les honoraires des avocat.e.s du groupe, établis à 30 % plus taxes, ainsi que les frais d’administration déduits, le montant restant sera distribué par virement Interac aux personnes ayant soumis une réclamation approuvée.
Chaque personne admissible pourrait recevoir entre 3 $ et 100 $, selon le nombre total de réclamations acceptées. Une seule compensation sera versée par personne, peu importe le nombre de cartes achetées durant la période visée.
À noter que si le volume de réclamations est tellement élevé que le montant individuel descend sous le seuil de 3 $, aucun paiement ne sera envoyé. Les sommes restantes seront alors remises à des organismes de bienfaisance approuvés par la Cour.
La date limite à retenir
Toute bonne chose a une fin, dont l’échéance pour soumettre une réclamation dans le cadre de cette action collective. La date limite à garder en tête est le 8 juillet 2026.
Pour soumettre une demande, il suffit de remplir le formulaire en ligne sur le site officiel du règlement. Tu devras notamment indiquer la ville où tu as acheté ta carte prépayée au Québec, préciser le mois et l’année approximatifs de ton achat et disposer d’une adresse courriel valide et d’un compte bancaire pour recevoir un virement Interac.
Une fois le virement Interac envoyé, tu auras 30 jours pour le déposer dans ton compte. Passé ce délai, il expirera automatiquement.
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