À l'approche de la date limite pour déposer une réclamation dans le cadre de l'action collective contre les géants du tabac, les avocats du dossier veulent rassurer les personnes qui craignent de ne pas boucler leur dossier à temps. Une récente décision de la Cour supérieure du Québec vient d'ailleurs de simplifier une étape du processus.
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Le décompte a commencé
Les personnes visées par l'action collective CQTS-Blais ont jusqu'au 31 août, à 17 h, pour transmettre leur demande d'indemnisation. C'est Epiq, l'administrateur du recours, qui traite les réclamations. Proactio, la firme mandatée par les avocats pour accompagner les victimes, s'occupe elle des démarches en amont.
Selon les informations diffusées sur le site recourstabac.com, tous les dossiers actifs ouverts auprès de Proactio seront déposés avant cette date, même s'ils sont incomplets. Les personnes inscrites conserveront ainsi leurs droits. Les documents manquants pourront être envoyés plus tard, après la fin août.
Une étape en moins pour signer sa réclamation
Il n'est plus nécessaire de signer son formulaire de réclamation devant un commissaire à l'assermentation, une étape qui exigeait jusqu'ici une rencontre en visioconférence pour signer sous serment. La Cour supérieure du Québec a approuvé ce changement le 19 juin dernier : une simple signature du formulaire complété suffit maintenant pour que le dossier soit acheminé à l'administrateur.
Un rappel : en quoi consiste ce recours?
L'action collective CQTS-Blais vise les personnes fumeuses, ex-fumeuses — ou leurs successions — ayant fumé des cigarettes fabriquées par Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges (RBH) ou JTI-Macdonald avant de recevoir un diagnostic grave lié au tabagisme. Une entente de 32,5 milliards de dollars a été conclue en 2024 avec les cigarettiers, dont environ 4,119 milliards de dollars destinés aux victimes québécoises.
Pour être admissible à une indemnité, une personne doit notamment :
- avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par les entreprises visées entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998;
- avoir reçu, avant le 12 mars 2012, un diagnostic de cancer du poumon primaire, de cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) ou d'emphysème/MPOC de grade III ou IV;
- avoir résidé au Québec au moment du diagnostic.
La succession d'une victime décédée après le 20 novembre 1998 peut aussi déposer une réclamation en son nom. Selon le diagnostic, l'indemnité peut atteindre 100 000 $ pour un cancer du poumon ou de la gorge, et jusqu'à 30 000 $ pour un emphysème ou une MPOC.
Combien peux-tu réclamer?
Le montant de l'indemnité dépend du diagnostic reçu. Voici les compensations maximales prévues :
- jusqu'à 100 000 $ pour un cancer du poumon primaire;
- jusqu'à 100 000 $ pour un cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx);
- jusqu'à 30 000 $ pour un emphysème ou une MPOC de grade III ou IV.
Ces montants pourraient être ajustés à la baisse, au prorata, si la somme totale versée par les cigarettiers n'est pas suffisante pour indemniser au maximum toutes les réclamations approuvées.
Dans la grande majorité des cas, aucune preuve de diagnostic n'est requise pour déposer une réclamation. Les informations sont plutôt obtenues directement auprès du Registre québécois du cancer ou de MED-ECHO, à condition de fournir le numéro d'assurance maladie (NAM) de la personne concernée et d'autoriser Proactio, les avocats et l'administrateur à accéder à ces informations en son nom. Une preuve de diagnostic ne sera exigée que si l'information ne peut pas être confirmée par ces registres.
Comment t'inscrire?
Les personnes qui pensent être admissibles doivent d'abord remplir le formulaire d'inscription sur recourstabac.com. Ce formulaire n'est pas en soi une réclamation : il permet à l'équipe de Proactio de préparer le dossier, qui sera ensuite transmis à l'administrateur une fois finalisé et signé.
Voici les étapes qui suivent l'inscription :
- Examen du dossier pour vérifier qu'il est complet (Proactio contacte la personne inscrite si des documents manquent);
- Confirmation du diagnostic à partir du Registre québécois du cancer, de MED-ECHO ou de la RAMQ;
- Envoi d'un projet de réclamation à réviser et à signer électroniquement;
- Transmission du dossier final à l'administrateur, Epiq;
- Décision de l'administrateur quant à l'admissibilité et au montant de l'indemnité.
Si tu n'as pas le NAM de la victime du tabac en main, tu peux appeler Proactio directement au 1 888 880-1844 pour être inscrit ou inscrite quand même.
Pour t'inscrire, faire une mise à jour de ton dossier ou obtenir plus de détails, c'est par ici.
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