La saison des déménagements approche à très grands pas et le tout vient avec son lot de questions, surtout à propos de ce que ton ou ta proprio a le droit de faire lorsque tu quittes un logement ou que tu y emménages. Spoiler alert : il y a beaucoup plus de limites qu’on le pense.
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Le Code civil du Québec et le Tribunal administratif du logement (TAL) balisent clairement ce qu'un ou une propriétaire est autorisé.e à faire, que ce soit avant la signature du bail, à ton arrivée dans les lieux et tout au long de ta location.
Le problème, c'est que bien des locataires ignorent ces règles et, encore plus, ignorent qu'ils et elles ont des recours concrets.
Que tu emménages pour la toute première fois ou que tu sois locataire depuis plusieurs années, voici neuf choses que ton proprio n'a tout simplement pas le droit de faire.
Réclamer un dépôt de sécurité avant ton entrée dans les lieux
Ton futur ou ta future proprio te demande une somme d'argent pour couvrir d'éventuels dommages en fin de bail? C'est illégal au Québec, un point c'est tout.
L'article 1904 du Code civil du Québec est très clair : la seule avance permise correspond au premier terme de loyer, et elle ne peut pas dépasser un mois.
Peu importe comment ça s'appelle, que ce soit un dépôt de sécurité, garantie locative ou caution, c'est interdit. Tu es entièrement en droit de refuser, sans que ta candidature s'en trouve affectée.
Exiger des informations personnelles
Avant de te louer un appartement, un propriétaire peut légitimement vérifier ta solvabilité. Après tout, il veut que le loyer soit payé! Mais il ne peut pas aller plus loin. Réclamer ton numéro d'assurance maladie, ton numéro de permis de conduire ou d'autres documents qui dépassent le cadre d'une vérification de crédit standard est interdit.
En règle générale, ton nom, ta date de naissance et ton adresse actuelle suffisent, et ce, seulement avec ton consentement. Tu peux refuser toute demande qui va au-delà, selon le TAL.
Te forcer à remettre des chèques postdatés
Certain.e.s propriétaires demandent (encore) des chèques couvrant plusieurs mois d'avance. Or, cette pratique est également illégale, sauf si c'est toi qui en fais expressément la demande.
Si une telle clause figure dans ton contrat, elle est nulle et sans effet. Tu n'as aucune obligation de la respecter. En cas de pression de la part de ton ou ta propriétaire, le TAL peut être saisi pour faire valoir tes droits.
Ne pas assurer la tranquillité des locataires
Le Tribunal administratif du logement rappelle que les propriétaires ont l’obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux à leurs locataires.
Si une personne locataire dérange constamment les autres avec du bruit excessif, le locateur ou la locatrice doit intervenir et tenter de régler la situation.
En cas de refus ou de récidive, il est possible de demander la résiliation du bail des personnes fautives devant le TAL. De leur côté, les locataires peuvent envoyer une mise en demeure à leur proprio, réclamer une diminution de loyer ou demander des dommages si le problème persiste.
Ignorer les réparations urgentes une fois que tu es installé.e
Fuite d'eau importante, panne de chauffage en hiver, serrure défectueuse sur la porte d'entrée : quand une réparation est urgente, ton propriétaire doit réagir rapidement et non lorsque ça l'arrange.
Si tu dois toi-même pallier son inaction, tu peux réclamer le remboursement des frais engagés, facture à l'appui. La loi t'autorise même à déduire ce montant de ton prochain loyer, selon le TAL. Voici quelques exemples de réparations considérées comme urgentes :
- une fuite grave dans la plomberie ou le toit;
- une défaillance dans l'installation électrique;
- un blocage du tuyau d'égout;
- une panne de chauffage en saison froide;
- une serrure brisée donnant accès au logement.
Te remettre un appartement en mauvais état le jour du déménagement
Dès le moment où tu reçois tes clés, tu as droit à un logement propre, habitable et sécuritaire, peu importe le montant de ton loyer.
Si l'état du logement laisse à désirer (présence de moisissures, infiltrations d'eau, présence de coquerelles ou d'autres insectes nuisibles) et que ton ou ta propriétaire ne bouge pas, tu peux t'adresser au TAL.
Le Tribunal met d'ailleurs en ligne des résumés de décisions portant sur l'état des logements pour t'aider à évaluer tes recours.
Modifier les conditions de ton bail
Un bail est un contrat qui engage les deux parties pour la durée convenue. Ton ou ta propriétaire ne peut pas décider seul.e de changer les règles en cours de route, que ce soit le montant du loyer, les conditions d'utilisation des espaces communs ou quoi que ce soit d'autre, sans respecter la procédure prévue par la loi.
Pour un bail de 12 mois ou plus, tout avis de modification, incluant une hausse de loyer, doit être envoyé entre trois et six mois avant l'échéance.
Tu as un mois pour accepter ou refuser. Sans réponse, tu es présumé.e avoir accepté. Mais même en refusant, tu peux rester dans ton logement : le bail est reconduit aux mêmes conditions, et si aucun accord n'est trouvé, c'est le TAL qui tranche.
T'obliger à quitter sans raison légale valable
Ton bail te protège contre les expulsions arbitraires. Pour te demander de partir, ton propriétaire doit avoir une raison reconnue par la loi, notamment :
- la reprise du logement pour usage personnel ou pour y loger un proche;
- des travaux majeurs nécessitant que les lieux soient libérés, temporairement ou définitivement;
- la conversion du logement à des fins non résidentielles;
- des manquements graves de ta part : loyers impayés de façon répétée, dommages importants ou comportement troublant la jouissance des autres locataires.
Dans tous ces cas, des procédures strictes s'imposent : avis formels, délais prescrits et, dans certains cas, autorisation préalable du TAL. Une éviction qui ne suit pas ces étapes est illégale.
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