Cineplex écope d'une amende de près de 39 M$ pour des frais de réservation « trompeurs »

Cineplex a écopé d'une amende de près de 39 millions de dollars après que le Tribunal de la concurrence du Canada ait statué lundi que les frais de réservation en ligne de l'entreprise induisaient les consommateur.trice.s en erreur.

Le Tribunal a conclu que Cineplex avait donné au public des indications fausses ou trompeuses, alors que des frais supplémentaires sont ajoutés au moment du paiement, rendant le prix final plus élevé que celui initialement annoncé.

L'affaire, déposée par le Bureau de la concurrence, portait sur les frais de réservation en ligne de 1,50 $ de Cineplex, appliqués aux billets achetés via son site Web et son application mobile. Le Tribunal a jugé que ces frais n'étaient pas clairement divulgués au début du processus d'achat, violant ainsi les dispositions sur la tarification trompeuse de la Loi sur la concurrence.

Selon le Bureau, l'indication de prix partiel ou tarification partielle se produit lorsque la capacité des consommateurs et consommatrices à prendre des décisions d’achat éclairées est amoindrie, car ils et elles « ne peuvent pas obtenir le prix annoncé pour un produit ou un service parce qu’ils doivent payer des frais supplémentaires ». Cela n'inclut pas les frais imposés par le gouvernement, comme la taxe de vente.

Le Tribunal a constaté que les frais de réservation en ligne de Cineplex, ajoutés uniquement après que la clientèle ait déjà sélectionné ses billets, rendaient le prix annoncé inatteignable, et a statué en faveur du Bureau de la concurrence. Cineplex a ainsi été condamné à une amende record de 38,9 millions de dollars, soit un montant équivalent à ce que l'entreprise a perçu avec ces frais entre juin 2022 et décembre 2023, en plus des frais juridiques.

Le commissaire à la concurrence, Matthew Boswell, a qualifié cette décision de « grande victoire pour les Canadiens », ajoutant qu'elle « envoie un message fort » aux autres entreprises, soit que les pratiques trompeuses comme l'indication de prix partiel ne seront pas tolérées.

Au moment de la publication, Cineplex continu d'imposer des frais de réservation de 1,50 $ par billet pour les achats effectués en ligne et sur son application mobile, avec des réductions pour les membres de ses programmes de fidélité. Cineplex indique sur son site Web que ces frais « donnent accès à la sélection de sièges et au partage de billets électroniques ». Les frais sont non remboursables et plafonnés à quatre billets par transaction.

Lundi, peu après la décision, Cineplex a annoncé qu'elle ferait appel.

« Nous sommes consternés et en total désaccord avec la décision du Tribunal de la concurrence, et nous ferons appel devant la Cour d'appel fédérale », a déclaré la société dans un communiqué de presse. « Les frais de réservation en ligne sont un service facultatif à valeur ajoutée. Ils permettent aux spectateurs de savoir qu'ils disposent d'un billet et de connaître l'emplacement exact de leur siège avant même d'arriver au cinéma. Les frais de réservation en ligne sont présentés sur notre site Web et notre application mobile de manière claire et évidente. »

« Précisons que cette décision n'a aucune incidence sur la poursuite de notre offre de ce service à valeur ajoutée aux consommateurs », a-t-elle ajouté, affirmant que les « frais de réservation en ligne sont présentés d'une manière qui respecte pleinement l'esprit et la lettre de la loi. »

Ceci est une adaptation de l'article « Cineplex has been fined nearly $39M for charging Canadians 'misleading' booking fees », qui a été publié à l'origine sur Narcity.

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