Une experte explique tes droits si la police obtient un télémandat pour fouiller ta maison
Différentes consignes sont émises par le gouvernement du Québec en ce a trait à la lutte contre la COVID-19, si bien qu'il peut être difficile de suivre la situation et comprendre ce qui est permis et ne l'est pas.
Les dernières restrictions en matière de rassemblements privés permettent aux autorités policières d'obtenir des télémandats pour intervenir sur place, mais qu'est-ce que ça implique vraiment?
Abby Deshman, avocate et directrice du programme de justice pénale de l'Association canadienne des libertés civiles, nous a donné plus de détails à propos de ces télémandats, en plus d'expliquer les droits des Québécois s'ils font face à cette situation.
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Qu'est-ce qu'un télémandat?
Un télémandat est le processus par lequel la police peut utiliser un téléphone (ou un télécopieur) pour obtenir un mandat d'un juge.
Cela peut être un mandat de perquisition, comme dans le cas des rassemblements privés.
Concrètement, cela signifie qu'une police qui souhaite entrer dans ta maison, par exemple, et qui n'a pas ton consentement pour ce faire, pourrait téléphoner le juge, donner les preuves qui, à son avis, appuient sa demande de mandat, et s'ils ont suffisamment de preuves, le juge pourrait autoriser ce mandat. Ensuite, la police pourrait entrer chez toi sans ta permission ou ton consentement.
Les télémandats eux-mêmes ne datent pas d'hier. Ils sont dans le Code criminel depuis un bon bout de temps.
Par contre, ils sont relativement nouveaux dans le Code de procédure pénale du Québec. Il y a aussi de nouvelles dispositions dans ce code concernant les constats généraux qui sont entrées en vigueur en juin.
De quoi les policiers ont-ils besoin pour obtenir le mandat?
Toutes sortes de preuves peuvent servir à l'obtention d'un mandat de perquisition, dont des photos. Dans ces cas-ci, c'est la déclaration sous serment du policier qui est examinée.
Les agents doivent démontrer des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction est commise avant de demander un mandat de perquisition.
Ils doivent aussi montrer que l'accès à ta résidence permettrait d'avoir plus de preuves.
Un soupçon ou une intuition ne suffisent pas. Il doit y avoir des preuves assez solides qu'une infraction est commise.
Quels sont tes droits en ce qui a trait aux mandats de perquisition?
Tu as le droit de voir ledit mandat. Cependant, dans ce contexte, comme les policiers n'auront pas le même document que si un juge l'avait publié en cour, les procédures à ce sujet sont encore floues.
Si un policier se présente à ta porte et te dit qu'il a un mandat, tu devrais demander de voir quelconque confirmation qu'il a et lire tout ce qu'il te donne. Ça pourrait établir des limites quant à l'endroit où il peut aller et ce qu'il peut rechercher.
Tu n'es pas obligé non plus de permettre une recherche supplémentaire. Ils peuvent peut-être entrer et chercher, mais cela ne signifie pas que tu dois entrer et les aider.
La meilleure façon de faire valoir ses droits est de demander des informations, d'exposer clairement ta position, de demander à parler à un avocat et de t'assurer de prendre note de ce qui se passe, ce qui comprend l'enregistrement de toutes interactions avec un officier. Cela fait partie de tes droits constitutionnels.
Si une situation devait se produire où un agent ne se conforme pas à la loi et à tes droits, tu peux te plaindre auprès d'organismes de surveillance indépendants, tu peux accéder à une assistance juridique ou entrer en contact avec l'une des nombreuses organisations à travers le Québec qui fournissent une assistance aux citoyens, en particulier en ce qui concerne la situation entourant les nouvelles consignes et la COVID-19.
Cet article traduit de l'anglais a initialement été publié sur MTL Blog.
Photo de couverture utilisée à titre indicatif seulement.