Les non-Canadiens ne pourront plus acheter certaines propriétés à partir de 2023
Ça va être encore plus difficile d'acheter pour les non-citoyens.
Des propriétés au Canada.
La crise du marché immobilier a souvent fait les manchettes ces dernières années : il est de plus en plus difficile d'acheter une propriété et le prix des loyers a monté en flèche. Ce 2 décembre, la Gazette du Canada a publié le Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens dans lequel on apprend que les personnes qui ne sont pas citoyennes du pays ne pourront plus investir dans certaines propriétés à travers le Canada à partir du 1er janvier 2023.
Les personnes qui contreviennent à la loi risquent une amende de 10 000 $ et la vente du logement pourra être ordonnée par un tribunal. Alors voici tout ce que tu dois savoir si tu veux acheter une maison dans les prochaines années mais que tu ne possèdes pas de passeport canadien.
\u201c\ud83d\udcccL\u2019imposition compl\u00e8te du gain r\u00e9alis\u00e9 lorsqu\u2019une personne vend une propri\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle d\u00e9tient depuis moins de 12 mois;\n\n\ud83d\udcccLa Loi sur l\u2019interdiction d\u2019achat d\u2019immeubles r\u00e9sidentiels par des non-Canadiens (pour une dur\u00e9e de deux ans);\n2/3\u201d— APCHQ (@APCHQ) 1671717071
Quelles sont les personnes considérées comme non-canadiennes?
Le gouvernement définit que les personnes non-canadiennes sont les individus autres « qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent ».
Notons que la loi concerne aussi les « sociétés constituées autrement que par une loi fédérale ou provinciale » ou encore les « sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu ».
Quel genre de propriétés les personnes non-canadiennes ne pourront plus acheter?
La loi stipule que les propriétés concernées sont les « immeubles [résidentiels] ou bien réel » soit « une maison individuelle ou un bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel ».
Cela concerne aussi « une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable ».
À noter que le règlement comprend une exception pour les propriétés situées en dehors d'une agglomération de recensement ou d'une région métropolitaine de recensement, auquel cas elles ne sont pas concernées par cette loi.
Une exception est également possible pour certains résidents temporaires, notamment pour ceux suivant certains programmes d'études spécifiques ou possédant un permis de travail tout en remplissant quelques autres conditions.
Combien de temps la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadien.e va durer?
La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens sera en vigueur pendant une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2023.
La photo de couverture est utilisée à titre indicatif seulement.
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