Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence au Canada? On t'explique ce que ça implique

Le convoi des camionneur.euses fait jaser depuis plusieurs semaines au Canada. Les villes d'Ottawa et de Québec ont été paralysées plusieurs week-ends d'affilés par des manifestant.es qui s'opposent aux mesures sanitaires, notamment le passeport vaccinal et la vaccination obligatoire pour les travailleur.euses routier.ères.

En réponse à ces événements, le 14 février, Justin Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence au Canada. Cette décision a été prise « pour compléter les pouvoirs provinciaux et territoriaux visant à gérer l’occupation et les barrages illégaux », a précisé le premier ministre du pays.

Alors si tu te demandes ce que la mise en place des mesures d'urgence implique, voici tout ce que tu dois savoir.

Comment l'état d'urgence peut-il être déclaré?

« Il s'agit d'un moment crucial pour notre pays. Le gouvernement du Canada prend ces mesures extraordinaires pour appuyer l'application de la loi et mettre un terme rapidement aux blocages illégaux qui menacent la sécurité de nos collectivités, de nos infrastructures et de nos frontières », a indiqué Bill Blair, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile.

La Loi sur les mesures d'urgence date du 21 juillet 1988, alors qu'elle vient d'une réforme de la Loi sur les mesures de guerre qui avait été invoquée notamment lors de la crise d'Octobre en 1970. Elle est utilisée lorsqu'il y a une situation de crise nationale importante pouvant menacer la sécurité du Canada comme des violences contre des personnes et des biens, ainsi que des menaces proférées pour « atteindre un objectif politique ou idéologique ».

Le gouvernement considère qu'une crise est nationale lorsqu'elle met en danger la santé et la sécurité de la population. La situation doit échapper « aux pouvoirs d'interventions des provinces et des territoires » ou « menacer gravement la capacité du gouvernement de garantir la souveraineté, la sécurité et l'intégrité territoriale du pays », est-il indiqué dans un communiqué du fédéral.

La Loi sur les mesures d'urgence doit être utilisée lorsqu'il est impossible de régler la situation avec le régime des lois du Canada.

Quels pouvoirs cette loi donne-t-elle au gouvernement?

La Loi sur les mesures d'urgence permet au gouvernement d'agir pour trouver une solution à la crise que traverse le pays. D'après les autorités fédérales, elle donne le droit de « réglementer et interdire les assemblées publiques, notamment les blocages autres que les activités de défense d'une cause, de protestation ou d'opposition légales ».

Cette loi permettra aussi au fédéral d'interdire de « désigner et aménager des lieux où les blocages sont interdits », comme les frontières et de réguler les marchandises utilisées lors d'un blocage.

Le gouvernement pourra aussi « ordonner à des personnes désignées de fournir des services essentiels afin de réduire les répercussions des blocages sur l'économie du Canada ». Les institutions financières, comme les banques, pourraient aussi être réquisitionnées pour fournir des services essentiels, « notamment en réglementant et en interdisant l'utilisation de biens pour financer ou appuyer les blocages ».

La Gendarmerie royale du Canada pourra aussi faire appliquer les lois municipales et provinciales. Des amendes et des peines d'emprisonnement seront possibles pour les personnes qui ne respectent pas les mesures de l'état d'urgence.

« Quiconque participe aux blocages est prié de retourner immédiatement dans sa collectivité dans le calme », demande le gouvernement.

Est-ce qu'il y a à craindre pour la démocratie?

« On ne se sert pas de la Loi sur les mesures d’urgence pour déployer l’armée, on ne suspend pas les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits et libertés, on ne limite pas la liberté d’expression ni le droit de manifester pacifiquement », a précisé Justin Trudeau lors de son annonce.

Pour protéger la démocratie et l'utilisation des pouvoirs, plusieurs modalités sont inscrites dans la Loi sur les mesures d'urgence.

« Les mesures prises par le gouvernement en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, et raisonnables et proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité des Canadiens », est-il indiqué dans le communiqué du gouvernement.

Le premier ministre a notamment expliqué que « ces mesures vont être limitées dans le temps et ciblées géographiquement » et serviront surtout à soutenir le travail des forces de police déjà déployées dans ce contexte.

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