Le 24 juin dernier, onde de choc chez nos voisins du sud et dans la communauté internationale, la Cour suprême des États-Unis a annoncé le renversement de la décision historique de Roe v. Wade et de Planned Parenthood v. Casey, arrêt qui protégeait de manière fédérale le droit aux personnes ayant un utérus d'interrompre leur grossesse. Désormais, ce sont chacun des états qui pourront décider de cette question.

Au Canada, l'inquiétude s'est fait ressentir quant à la possibilité d'un tel revirement de situation. Selon plusieurs, certaines brèches dans le jugement de la Cour suprême datant de 1988 permettraient aux militant.es contre l'avortement de le modifier afin d'interdire ou restreindre l'accès aux interruptions volontaires de grossesse (IVG).

Mais qu'en est-il de la protection de ce droit au Canada? Pourrait-on voir une situation similaire se dérouler sur le territoire canadien? Narcity s'est entretenu avec l'expert en droit constitutionnel et ancien ministre au sein du Parti libéral du Québec, Benoît Pelletier, pour faire la lumière sur la question.

Est-ce qu'une situation comme celle des États-Unis pourrait arriver au Canada?

« La réponse est oui, mais cette situation serait très très peu probable », affirme Benoît Pelletier.

Une distinction importante subsiste entre la Cour suprême des États-Unis et celle du Canada selon l'expert constitutionnel. « La grosse différence c'est qu'aux États-Unis, les juges, une fois qu'ils sont nommés, expriment des tendances assez ouvertement. Ça peut être une tendance républicaine ou conservatrice ou une tendance libérale ou démocrate, évolutive, originaliste ou même religieuse. On retrouve beaucoup moins ce genre de manifestation de tendances et d'approches au Canada. Au pays, on constate que même si un juge pouvait avoir des tendances avant d'être nommé, il ne les transmet pas. [...] Ils ont, probablement, davantage conscience au Canada de leur devoir d'objectivité. »

Ce genre de revirement quant au droit à l'avortement serait donc très peu possible si l'on se fie aux orientations actuelles de la Cour. De plus, un tel volte-face prend plusieurs années à se produire. Entre-temps, il peut y avoir des changements de juges et de nouveaux partis au pouvoir. « Les risques sont vraiment très minimes », assure M. Pelletier.

Si un parti anti-avortement venait au pouvoir, pourrait-il faire modifier et interdire ce droit?

« La réponse est oui. Le Parti conservateur du Canada, par exemple, est réputé pour détenir une certaine ambiguïté quant à la question de l'avortement, mais sous Monsieur Harper, les juges nommés par les conservateurs étaient en majorité à la Cour suprême et celle-ci a tout de même conservé son orientation évolutive.

« [...] C'est certain que ce qui se déroule aux États-Unis pourrait leur nuire lors de futures élections », ajoute l'ex-ministre en faisant référence aux membres du Parti conservateur.

Est-ce qu'un revirement de situation comme celui aux États-Unis s'est déjà produit au Canada?

« La Cour suprême canadienne a prouvé par le passé qu'elle avait une vocation avant-gardiste et elle l'a même démontré maintes fois, et ce, dans plusieurs dossiers chauds comme par exemple l'aide médicale à mourir. Dans ce dossier, la Cour a effectué un revirement de situation afin de rendre inconstitutionnelle l'interdiction des médecins d’aider à la mort par consentement d’une autre personne. C'est un véritable exemple de pas vers l'avant et non vers l'arrière », explique le professeur de droit à l'Université d'Ottawa.

Cet entretien a été édité et condensé afin de le rendre plus clair.

À noter que l'écriture inclusive est utilisée pour la rédaction de nos articles. Pour en apprendre plus sur le sujet, tu peux consulter la page du gouvernement du Canada.