Tout savoir sur la nouvelle loi pour les futurs parents qui prend effet en juin au Québec

Qu’est-ce que ça change concrètement?

À partir du moment où l’union parentale est formée — soit dès la naissance d’un enfant — certains biens feront partie d’un patrimoine commun, peu importe à qui ils appartiennent officiellement.

Ça inclut la résidence familiale, les biens qui s’y trouvent et les véhicules utilisés par la famille.

Il est toutefois possible de modifier ou exclure certains biens par acte notarié, ou même de se retirer complètement du régime, si les deux conjoints sont d’accord.

Et en cas de décès d’une des personnes du couple, l’autre pourra hériter selon les mêmes principes que dans un mariage. C’est donc dire que c’est fini le temps où les conjoints et conjointes de fait devaient se battre pour prouver leur lien en cour.

Qu'arrivera-t-il en cas de séparation?

Jusqu’à aujourd’hui, les personnes en union parentale n’avaient pratiquement aucune protection en cas de séparation. Dès le 30 juin, les nouveaux parents auront droit à des protections similaires — ou presque — à celles offertes aux couples mariés.

C’est le cas notamment pour l’attribution du bail ou de la résidence familiale, le partage du patrimoine commun et la possibilité de demander une prestation compensatoire si l’un des deux gagne moins d’argent pendant que l’autre s’enrichit grâce à sa contribution.

Toutefois, « contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les produits de retraite, comme un REER, les fonds de pension et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents, ne seront pas partagés », note la Chambre des notaires du Québec (CNQ), à moins de les avoir ajoutés à l’union de manière contractuelle.

Et si j’ai déjà un enfant avec mon ou ma partenaire?

Bien que l’union parentale ne concerne que les nouvelles naissances à partir du 30 juin 2025, la réforme prévoit une disposition transitoire.

Donc, si vous êtes déjà parents ensemble avant cette date, vous pourrez choisir de vous assujettir volontairement au régime d’union parentale, par acte notarié ou signé devant témoins.

Ce ne sera pas automatique — comme ce sera le cas pour les nouvelles naissances — mais toi et ton amour pourrez décider d’en bénéficier.

Sinon, le statut d’union parentale prendra automatiquement effet si le couple a un enfant après l’entrée en vigueur de la loi.

Les tribunaux mieux outillés

En cas de conflit, notamment lors d’une dissolution de l’union parentale, des balises seront mises en place pour contrer les abus de procédure judiciaire.

La nouvelle loi donne aux tribunaux des outils concrets pour détecter et punir ce type d’abus en contexte de séparation, précise la CNQ sur son site Web.

C’est notamment le cas « lorsqu’un des conjoints utilise les tribunaux comme arme contre son ex-partenaire en multipliant les recours judiciaires ».

« Cela se fait dans le but de causer du tort et d’appauvrir l’autre partie, qui est généralement plus vulnérable sur le plan économique, en l’amenant à engager plus de frais d’avocat », peut-on lire.

Désormais, les juges pourront condamner ce genre de comportement et forcer le conjoint abusif ou la conjointe abusive à verser des dommages et intérêts à son ex.