Futurs parents au Québec: Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle loi en vigueur cette semaine

Les changements 

Dès qu’une union parentale est formée — c’est-à-dire à la naissance d’un enfant — certains biens seront automatiquement considérés comme faisant partie d’un patrimoine commun, peu importe à qui ils appartiennent officiellement.

C'est le cas notamment lorsque deux personnes se marient. Cela inclut la résidence familiale, les biens qui s’y trouvent ainsi que les véhicules utilisés par la famille.

Il sera toutefois possible d’exclure certains biens ou de modifier les règles du régime par acte notarié. Les deux conjoint.e.s pourront aussi choisir de se retirer entièrement du régime, à condition d’être tous les deux d’accord.

En cas de décès de l’un.e des partenaires, l’autre pourra hériter selon des principes semblables à ceux du mariage. Autrement dit, fini l’époque où les conjoint.e.s de fait devaient se battre en cour pour faire valoir leur lien.

En cas de séparation

Jusqu’à maintenant, les couples en union parentale ne bénéficiaient pratiquement d’aucune protection en cas de séparation. À compter du 30 juin, les nouveaux parents auront droit à des protections comparables — ou presque — à celles des couples mariés.

Cela inclut notamment des dispositions concernant l’attribution du bail ou de la résidence familiale, le partage des biens communs, ainsi que la possibilité de réclamer une prestation compensatoire si l’un des gagne moins d’argent pendant que l’autre s’est enrichi grâce à sa contribution.

Cependant, la Chambre des notaires du Québec (CNQ) précise que, contrairement aux couples mariés ou unis civilement, les produits de retraite — comme les REER, fonds de pension ou gains inscrits au Régime de rentes du Québec — ne seront pas automatiquement partagés, sauf s’ils ont été inclus volontairement dans un contrat.

Les parents actuels

Même si l’union parentale ne s’applique qu’aux enfants nés ou adoptés à partir du 30 juin 2025, la réforme prévoit une disposition transitoire.

Si vous êtes déjà parents avant cette date, vous pourrez choisir de vous soumettre volontairement au régime d’union parentale, en signant un acte notarié ou un document devant témoins.

Ce ne sera pas automatique, comme ce le sera pour les nouvelles naissances, mais toi et ta douce moitié pourrez opter pour ce statut si vous le souhaitez.

Sinon, l’union parentale s’appliquera automatiquement si un enfant naît ou est adopté après l’entrée en vigueur de la loi.

Les tribunaux mieux outillés

En cas de conflit, notamment lors de la fin d’une union parentale, des balises seront mises en place pour prévenir les abus de procédure judiciaire.

La nouvelle loi accorde aux tribunaux des moyens concrets pour repérer et sanctionner ce type de comportement en contexte de séparation, indique le site Web de la CNQ.

Cela vise particulièrement les situations où un.e conjoint.e utilise le système judiciaire comme une arme contre son ex, en multipliant les recours dans l’intention de l’épuiser financièrement ou de lui nuire, surtout si la personne ciblée est plus vulnérable sur le plan économique.

Désormais, les juges pourront condamner ces comportements et obliger la partie abusive à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint ou ex-conjointe.