Tout ce que tu dois savoir sur la nouvelle loi sur les pourboires au Québec

Qu'est-ce que le projet de loi 72?

Le projet de loi 72, soit la Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit, vise principalement à mettre fin à des méthodes de vente dites malhonnêtes et inappropriées. Ces nouvelles réglementations permettront aux Québécois et Québécoises de « faire les meilleurs choix en fonction de leur budget et de leurs besoins », selon ce qu'affirme l'Office de la protection du consommateur (OPC).

« Le projet de loi n° 72 vient corriger des irritants du quotidien et simplifier la vie des Québécois, que ce soit à l'épicerie, au restaurant, à la station d'essence, chez le concessionnaire ou encore à leurs institutions financières », a déclaré le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, lors de l'adoption à l'unanimité de la nouvelle loi.

Cette dernière se décline en huit mesures-phares, dont celle concernant les suggestions de pourboire dans les établissements de restauration.

Qu'est-ce que cette nouvelle loi va changer pour les pourboires au Québec?

D'après le ministre Jolin-Barrette, « le pourboire est là pour rester au Québec. Il fait partie de nos coutumes, c'est une convention sociale. Mais, nous sommes tous d'accord, on ne devrait pas se sentir sous pression lorsqu'on nous tend le terminal au moment de payer ».

En effet, il n'est pas rare au restaurant que les options de pourboire sur le terminal débutent à 18 % du montant total de la facture et grimpent même jusqu'à 30 %. D'autres auront aussi remarqué que, dans les établissements de restauration rapide notamment, il faut sélectionner le pourboire avant d’effectuer un paiement avec sa carte ou son téléphone.

Ce sont donc ces pratiques qui devront changer pour se conformer à la nouvelle loi. Tout d'abord, les suggestions de pourboire seront désormais calculées sur le montant avant taxes et elles devront être présentées de manière neutre et uniforme. « Fini les bonhommes sourires et les messages d'encouragement à laisser plus de pourboire », avait d'ailleurs lancé le ministre lors de son allocution à l'Assemblée nationale.

Ensuite, la clientèle devra toujours avoir la possibilité de choisir librement le montant qu’elle souhaite laisser, de façon simple et intuitive, sans avoir à chercher l’option sur le terminal.

Quand les mesures de la loi sur les pourboires entreront-elles en vigueur?

L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant les pourboires est prévue six mois après la sanction de la Loi. C'est donc en mai 2024 que tu verras les changements sur les terminaux de paiements.

D'ailleurs, comme l'a confirmé Martin Vézina de l'Association Restauration Québec (ARQ) à Narcity Québec, la responsabilité de mettre à jour les configurations à temps incombera aux entreprises fabriquant les équipements de transaction, et non aux exploitants.

Est-ce que d'autres pratiques seront encadrées par le projet de loi 72?

En ce qui concerne l'industrie de la restauration, l'ARQ a tenu à ce qu'une mesure concernant les réservations qui ne sont pas honorées soit ajoutée au projet de loi afin d'imposer des pénalités financières. L'association réclame que les commerçants puissent exiger une amende maximale de 20 $ aux « no show », soit aux groupes qui ne se présentent pas après avoir réservé ou même qui annulent leurs réservations moins de 24 heures à l'avance.

« Nous avons bien noté la volonté du ministre de la Justice de prendre en considération notre demande dans un nouveau règlement sur les "no show ". Nous aurons des suivis sous peu de la part du gouvernement pour discuter des orientations de ce futur règlement », a indiqué M. Vézina. Ce sera donc un dossier à suivre au cours des prochains mois.

Parmi les autres mesures-phares de la Loi, on compte notamment l'affichage des prix à l'épicerie qui fera l'objet de changements. Les informations telles que le prix à l'unité, le prix par unité de mesure, le prix régulier ainsi que le prix réservé aux « non-membres » devront être affichées de manière claire et visible en tout temps.

Des règles pour favoriser la transparence des prix de l'essence et une meilleure concurrence sur le marché seront aussi édictées. De nouvelles balises pour les « ballounes » sur les véhicules devraient aussi entrer en vigueur pour éviter que les automobilistes aient des frais reportés sur un nouveau contrat.