Action collective sur le tabac : Plus que quelques jours pour t'inscrire au recours
Après, il sera trop tard pour réclamer jusqu'à 100 000 $. 💰
La date limite pour réclamer jusqu'à 100 000 $ dans le cadre de l'action collective sur le tabac arrive dans les prochains jours.
Il ne reste plus que quelques jours aux personnes admissibles pour déposer leur demande d'indemnité dans le cadre de la vaste action collective du tabac qui vise divers cigarettiers. La date limite tombe à la toute fin du mois.
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Bonne nouvelle pour celles et ceux qui manquent encore de temps pour rapatrier toutes leurs preuves, si tel est le cas : les dossiers déjà ouverts chez Proactio, la firme qui accompagne les personnes réclamantes, seront transmis à l'administrateur du dossier, Epiq, même s'ils sont incomplets.
Une pièce manquante, comme une preuve de diagnostic, pourra donc être envoyée après le 31 août, tant que la demande elle-même a été soumise avant l'échéance.
La date limite pour transmettre les documents manquants dépend de leur nature. Les documents liés à une succession, comme un testament, doivent être fournis d’ici le 18 octobre. Les dossiers seront ensuite transmis à Epiq.
Pour les dossiers médicaux, Proactio continuera d’accompagner les personnes réclamantes jusqu’au 1er décembre, afin de tenir compte des délais parfois plus longs pour obtenir ces documents.
Autre allègement récent, depuis le 19 juin, la Cour supérieure du Québec a approuvé un changement qui simplifie le processus. Une simple signature sur le formulaire rempli suffit désormais, sans avoir besoin de passer devant un commissaire à l'assermentation en visioconférence.
D'où vient ce recours?
Le dossier remonte aux années 1990, lorsque des personnes fumeuses et ex-fumeuses ayant développé des maladies liées au tabagisme ont poursuivi Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges (RBH) et JTI-Macdonald. La Cour supérieure du Québec leur a donné raison en 2015, un jugement confirmé en appel en 2019.
En 2024, les trois cigarettiers ont accepté de verser 32,5 milliards de dollars aux victimes et à leurs successions, dont environ 4,1 milliards de dollars destinés aux personnes touchées au Québec.
Qui est admissible?
Trois critères principaux déterminent l'admissibilité :
- avoir fumé au moins 87 600 cigarettes fabriquées par l'une des trois entreprises visées entre le 1er janvier 1950 et le 20 novembre 1998, soit l'équivalent d'environ 20 cigarettes par jour pendant 12 ans, ou 10 par jour pendant 24 ans;
- avoir reçu, avant le 12 mars 2012, un diagnostic de cancer du poumon primaire, de cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx) ou d'emphysème/MPOC de grade III ou IV;
- avoir résidé au Québec au moment du diagnostic.
La succession d'une personne décédée après le 20 novembre 1998 peut aussi soumettre une demande en son nom.
Combien peux-tu recevoir?
Le montant versé dépend du diagnostic reçu.
- jusqu'à 100 000 $ pour un cancer du poumon primaire
- jusqu'à 100 000 $ pour un cancer de la gorge (larynx, oropharynx ou hypopharynx)
- jusqu'à 30 000 $ pour un emphysème ou une MPOC de grade III ou IV
Ces sommes non imposables pourraient être réduites au prorata si le total des réclamations approuvées dépasse les fonds disponibles. Les personnes ayant commencé à fumer après le 1er janvier 1976 pourraient aussi recevoir un montant moindre, soit jusqu'à 80 000 $ pour certains cancers et jusqu'à 24 000 $ pour un emphysème ou une MPOC.
La plupart du temps, aucune preuve de diagnostic n'est requise pour déposer une demande. L'information est plutôt récupérée directement au Registre québécois du cancer ou à MED-ECHO, à condition de fournir le numéro d'assurance maladie (NAM) de la personne concernée et d'autoriser Proactio, le cabinet d'avocats et l'administrateur à y accéder en son nom.
Une mise en garde sur la lisibilité des documents
Si tu dois quand même fournir de la documentation, assure-toi qu'elle soit bien lisible. Selon un cas rapporté par Le Journal de Montréal, un homme qui tentait de s'inscrire au nom de son père décédé a reçu à plusieurs reprises un message de Proactio lui indiquant que ses documents, datant du début des années 2000, étaient illisibles et donc inadmissibles.
Voici les grandes étapes à suivre pour ouvrir un dossier.
- Remplir le formulaire d'inscription sur recourstabac.com (ce n'est pas encore une réclamation officielle).
- Proactio vérifie que le dossier est complet et te contacte si des documents manquent.
- Le diagnostic est confirmé à partir du Registre québécois du cancer, de MED-ECHO ou de la RAMQ.
- Un projet de réclamation te sera envoyé pour relecture et signature électronique.
- Le dossier final est transmis à Epiq, qui détermine l'admissibilité et le montant de l'indemnité.
Si tu n'as pas en main le NAM de la personne concernée, tu peux tout de même appeler Proactio au 1 888 880-1844 pour ouvrir ton dossier.
Pour t'inscrire, mettre à jour un dossier existant ou obtenir plus de détails, rends-toi sur recourstabac.com.
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