Les dates limites pour réclamer dans ces 4 actions collectives au Québec arrivent vite

Les fonds communs de placement CIBC et Renaissance

Contexte : La Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé un règlement de 11 M$ dans une action collective visant la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC) et Compagnie Trust CIBC. Le recours allègue que des commissions de suivi versées à des courtiers à escompte ont été prélevées sur les frais de gestion des fonds communs CIBC et Renaissance, y compris sur les parts détenues par des investisseurs et des investisseuses qui ne faisaient pas affaire avec ces courtiers. Les défenderesses nient les allégations. Les honoraires juridiques (plus de 3,6 M$), la part du Fonds d'aide aux recours collectifs de l'Ontario et les frais d'administration seront déduits avant la distribution.

Admissibilité : Que tu habites au Québec ou ailleurs, tu fais partie du groupe si tu as eu des parts d’un fonds commun CIBC ou Renaissance à un moment ou un autre jusqu’au 5 septembre 2025, à condition de ne pas les avoir achetées par l’entremise d’un courtier à escompte. C’est le cas, par exemple, si tu passais par une succursale ou par un conseiller ou une conseillère. Même si ton fonds a été fermé, fusionné ou renommé depuis, il compte.

Ce que tu dois faire dépend de ta situation :

• Tu détiens encore des fonds CIBC : aucune démarche n’est nécessaire. L’indemnité sera versée directement dans les fonds, ce qui en fera légèrement augmenter la valeur.
• Tu as déjà eu des fonds CIBC, mais tu n’en as plus : tu dois remplir un formulaire de réclamation pour recevoir ta part.
• Tu as eu des fonds Renaissance, que tu en aies encore ou non : aucune démarche n’est nécessaire, puisque l’indemnité sera versée directement dans les fonds Renaissance existants. Si tu n’en as plus aujourd’hui, tu ne recevras donc rien.

Si tu investissais plutôt en ligne avec un courtier à escompte, un règlement distinct de 26 M$ s’appliquait, mais sa période de réclamation a pris fin le 21 octobre.

Montants à réclamer : Aucun montant fixe n'a été annoncé. L'administrateur, Verita Global, établira la part de chaque membre selon le protocole de distribution approuvé par la Cour.

Date limite pour réclamer : 18 novembre 2026. La réclamation se fait de préférence en ligne, mais il est aussi possible de demander un formulaire papier à l'administrateur au 1-888-260-5258.

Soumets ta réclamation ici

Les arrêts brusques de la télécabine du Mont-Sainte-Anne

Contexte : En 2020, la télécabine du Mont-Sainte-Anne s’est immobilisée subitement à deux reprises, le 21 février et le 11 mars, avec des passagers et des passagères à bord. Les deux recours intentés contre la station se sont conclus par une entente de 5,1 M$.

Admissibilité : Tu dois avoir été à bord de la télécabine au moment de l'un de ces deux arrêts. Le formulaire doit être accompagné de deux pièces d'identité avec photo. La personne liquidatrice d'une succession peut aussi faire une réclamation au nom d'une personne décédée.

Montants à réclamer : Tous les membres admissibles reçoivent une compensation de base, dont le montant sera connu une fois toutes les réclamations traitées. Un montant forfaitaire s’y ajoute selon la gravité, et seule la catégorie la plus élevée est versée :

• 20 000 $ si tu as consulté un professionnel ou une professionnelle de la santé en lien avec l’incident ou quitté la station en ambulance
• 55 000 $ pour une commotion cérébrale, un stress post-traumatique, une fracture d’un membre ou une entorse compliquée (ou des pertes financières de plus de 15 000 $)
• 150 000 $ pour une fracture thoracique ou vertébrale (ou des pertes financières de plus de 40 000 $)

Ces montants pourraient être réduits proportionnellement si le fonds ne suffisait pas à tout couvrir.

Date limite pour réclamer : 20 novembre 2026. Le formulaire et les documents peuvent être envoyés à Proactio par courriel, par télécopieur ou par la poste.

Consulte les critères et le formulaire

Les opioïdes sur ordonnance

Contexte : Plusieurs compagnies qui ont fabriqué ou vendu des opioïdes sur ordonnance au Québec depuis 1996, dont Purdue Pharma, Pfizer Canada et Apotex, ont conclu une entente d’environ 31,4 M$, qui a reçu le feu vert de la Cour supérieure du Québec. La période de réclamation devait se terminer le 31 juillet, mais elle a été prolongée pour laisser plus de temps aux personnes concernées, et aux proches qui réclament au nom d’une personne décédée. Les compagnies qui n’ont pas réglé font toujours face au recours.

Admissibilité : Trois conditions doivent être réunies : avoir habité au Québec, avoir pris un opioïde qui t’a été prescrit et qui figure sur la liste officielle, et avoir reçu un diagnostic de trouble lié à l’usage d’opioïdes, ou avoir été traité pour ce trouble. Si une personne décédée remplissait ces critères, sa succession peut faire la demande à sa place.

Montants à réclamer : Il n’y a pas de somme fixe. Le fonds sera divisé à parts égales entre toutes les réclamations jugées valides, une fois la période terminée.

Date limite pour réclamer : Avant le 30 novembre 2026. Les personnes qui l'ont envoyé à temps ont ensuite jusqu'au 28 février 2027 pour fournir leurs documents médicaux.

Pour tout savoir et soumettre ta réclamation

Le piratage des comptes de l'ARC

Contexte : Un règlement de 8,7 M$ a été approuvé par la Cour fédérale le 5 mai 2026 contre le gouvernement du Canada, à la suite du piratage de comptes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de Mon dossier Service Canada en 2020. Des hackers avaient alors soumis de fausses demandes de PCU au nom de plus de 47 000 personnes.

Admissibilité : Le règlement couvre les comptes piratés pendant deux périodes précises en 2020 : du 26 juin au 18 août pour la plupart des gens, et du 8 octobre au 25 novembre pour les comptes « Représenter un client ». Tu peux vérifier ton admissibilité sur le portail de KPMG avec ton nom de famille, les trois derniers chiffres de ton numéro d'assurance sociale et ton adresse courriel.

Montants à réclamer : Le montant dépend de ce qui t’est arrivé. Il peut atteindre 80 $ si quelqu’un a seulement eu accès à ton compte, 200 $ si ton identité a servi à une fraude, et 5 000 $ pour rembourser des frais causés directement par l’incident, à condition d’avoir des preuves.

Date limite pour réclamer : 3 février 2027. Méfie-toi des messages qui te promettent un paiement en échange de frais : aucun montant n’est exigé pour recevoir une compensation, et le seul site officiel est celui de KPMG.

Vérifie ton admissibilité sur le portail de KPMG

À surveiller : l'action collective sur le bœuf

Si tu as acheté du bœuf au cours des dernières années, garde l'oeil ouvert. Un règlement dans l'action collective sur le bœuf doit encore être approuvé au Québec : l'audience est prévue le 1er décembre 2026 à Montréal. Il n'est donc pas encore possible de réclamer, mais une période de réclamation pourrait s'ouvrir si le tribunal donne son feu vert.