Recours collectifs contre des banques: Certains Canadiens pourront réclamer jusqu'à 600 $

Tu pourrais empocher un montant d'argent dans les prochains mois. Le tribunal a approuvé le 30 mai dernier la distribution des fonds de Règlement dans le cadre des recours collectifs par rapport à des cartes de crédit qui ont débuté en 2010. Des commerçant.es canadien.nes pourraient donc obtenir jusqu'à 600 $ de dédommagement, selon certaines conditions.

« Les recours collectifs allèguent que certaines banques ainsi que Visa et Mastercard ont comploté pour établir des montants élevés de frais d'interchange et imposer des règles qui restreignent la capacité des commerçants à ajouter des frais supplémentaires ou à refuser des cartes de crédit Visa et Mastercard à frais plus élevés », est-il indiqué dans le communiqué.

Notons que les frais d'interchange sont payés par les commerçant.es et perçus par les banques pour les transactions réalisées via des cartes de crédit Visa et/ou Mastercard au pays.

Au total, ces règlements représentent une somme de 131 millions de dollars conclus avec Visa, Mastercard, Bank of America, Citigroup, Capital One, Desjardins, Banque Nationale, CIBC, Banque Royale, Banque de Montréal, Banque TD et la Banque Scotia. Mentionnons également que ces institutions financières n'admettent aucune faute ou responsabilité dans cette affaire.

Toutes les entreprises ou personnes qui ont accepté des paiements par carte de crédit Visa ou Mastercard entre le 23 mars 2001 et le 2 septembre 2021 peuvent réclamer des indemnités.

Les petits commerces qui ont un revenu annuel de moins de 5 millions de dollars n'ont pas besoin de pièce justificative pour présenter une demande. Ils auront droit à 30 $ pour chaque année où les cartes de crédit ont été acceptées dans leurs établissements entre 2001 et 2021.

Les moyens commerces qui ont un revenu annuel entre 5 et 20 millions de dollars pourront réclamer de manière simplifié 250 $ par an. Le même montant sera accordé aux grands commerces qui ont un chiffre d'affaires de plus de 20 millions de dollars, mais des pièces justificatives pourraient être demandées.

Il est important de rappeler qu'un montant maximal de 600 $ est accordé aux entreprises ou personnes qui souhaitent faire une réclamation. Toutes les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2022 pour demander des indemnités sur le site Internet CreditCardSettlements.

La photo de couverture est utilisée à titre indicatif seulement.