Un recours collectif contre Bell Canada se règle au Québec et tu peux avoir un crédit

Bien qu'elle nie les allégations de fausse représentation publicitaire en lien avec son réseau de fibre optique, l'entreprise de télécommunication, Bell Canada devra payer 2 000 000 $ à ses clientes, à la suite d'une action collective lancée au Québec en mars 2017.

C'est ce qu'a confirmé la firme d'avocat.es LPC Avocat inc., selon l'entente de règlement publiée sur leur site Web le 29 juillet dernier. Cette dernière a été conclue entre le demandeur initial Shay Abicidan et Bell Canada, après que celui-ci ait affirmé que la compagnie aurait fait croire aux consommateur.trices qu'iels avaient accès à un réseau entièrement composé de fibre optique.

Ainsi, toute personne résidant au Québec et qui ont été abonné.e à la « Télé FIBE » ou à « Internet FIBE » entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n'étaient pas branché.es à un réseau composé « entièrement de fibres optiques » pourra réclamer son dû, soit un crédit unique de 8 $ plus les taxes à son compte.

Le montant sera appliqué dans les cinq mois suivant le jugement final approuvant le règlement, mentionne l'avis de règlement.

La cour a instauré trois critères non négociables pour être admis.e au crédit :

• Avoir été abonné.es aux services Internet ou Télé FIBE de Bell entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017;
• Avoir été connecté.es au réseau de Bell par une connexion de fibre optique jusqu'au quartier (FTTN);
• Être toujours abonné.es aux services Internet ou Télé FIBE à la date de distribution.

L'audience d'approbation de l'entente de règlement entre les deux parties aura lieu le 24 novembre prochain au palais de justice de Montréal, événement ouvert à toute personne concernée.

À noter que l'écriture inclusive est utilisée pour la rédaction de nos articles. Pour en apprendre plus sur le sujet, tu peux consulter la page de l'OQLF.